TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

MINUTE N° 26/174

AFFAIRE N° RG 24/03025 – N° Portalis DBYA-W-B7I-E3PSM

Jugement Rendu le 19 Mars 2026

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° SIREN 382 506 079

prise en la personne de son représentant légal en exercice

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Alexandre GAVEN, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant M^e Rémi DESBORDES avocat au Barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS :

Madame [N] [M]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Maître Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS

Monsieur [T] [P]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Maître Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

2 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

2 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie dossier

le

Sans débat en audience publique :

Joël CATHALA, Vice-Président, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Joël CATHALA, Vice-Président,

Julie LUDGER, Vice-Présidente,

Sarah DOS SANTOS, Juge,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Janvier 2026 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 15 Janvier 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 19 Mars 2026 ;

Les conseils ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

********

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit du 19 novembre 2024 la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) a assigné Mme [N] [M] et M. [T] [P] devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes :

Vu l’article 2308 du code civil,

— CONDAMNER SOLIDAIREMENT Mme [N] [M] et M. [T] [P] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS les sommes de :

. 163 297,63 € outre les intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2024 et jusqu’à parfait paiement.

. 3 000 € d’honoraires d’avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution aux débiteurs des poursuites dirigées contre elle.

. 1 249 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

— DEBOUTER Mme [N] [M] et M. [T] [P] de l’intégralité de leurs demandes, notamment relatives à des délais de paiement.

— CONDAMNER IN SOLIDUM Mme [N] [M] et M. [T] [P] à supporter les entiers dépens de la première instance.

A titre subsidiaire, si la juridiction de céans ne faisait pas droit à la demande en paiement des honoraires d’avocat à hauteur de 3 000 €,

— CONDAMNER IN SOLIDUM Mme [N] [M] et M. [T] [P] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de désistement de la CEGC dans les termes suivants :

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

— DONNER ACTE à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de son désistement d’instance à l’égard de Mme [N] [M] et M. [T] [P].

— LAISSER à la charge de chacune des parties les frais exposés par elle dans le cadre de la présente instance.

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Mme [N] [M] et M. [T] [P] dans les termes suivants :

— DONNER ACTE DE L’ACCEPTATION de Mme [N] [M] et M. [T] [P] du désistement d’instance et d’action sollicité par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS dans le cadre de la procédure pendante devant le Tribunal Judiciaire de Béziers, sous le numéro RG 24/03025,

— DONNER ACTE A la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de son désistement de toute demande à l’encontre de Mme [N] [M] et M. [T] [P]

— PRONONCER le désistement d’instance pur et simple ;

— DIRE que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Vu l’ordonnance de clôture du 6 novembre 2025.

MOTIVATION

L’article 384 du code de procédure civile dispose :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. (…) »

Le tribunal constatera au cas particulier le désistement d’action de la société demanderesse sur la base de l’article 384 du code de procédure civile et consécutivement l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, de plus acceptés par le défendeur.

Les frais et dépens seront laissés à la charge des parties qui les ont engagés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’action de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS,

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

DIT que chacune des parties gardera à sa charge ses propres frais et dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 19 Mars 2026.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Violaine MOTA Joël CATHALA

Copie à Maître Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, M^e Alexandre GAVEN