COUR D’APPEL DE GRENOBLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

JUGE DE L’EXECUTION

RG : N° 23/00017 – N° Portalis DBWP-W-B7H-CUII

Jugement n°26/8

JUGEMENT DU JEUDI 05 MARS 2026

ORDONNANT LE REPORT DE L’AUDIENCE D’ADJUDICATION

Prononcé par Margaux DATH, vice-présidente, déléguée dans les fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Marine RIGNAULT, greffière

ENTRE :

CRÉANCIER POURSUIVANT :

La société RUBIS AVIGNON, société par actions simplifiée au capital de 342.234,00€ immatriculée au RCS de d’AVIGNON sous le n°392 954 822 dont le siège social est 72 avenue Eisenhower, 84000 AVIGNON, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège.

Ayant pour avocat postulant Maître François DESSINGES, membre de la SCP TGA – AVOCATS, avocats avocat au barreau des HAUTES-ALPES

Ayant pour avocat plaidant M^e Jean-Luc VINCKEL, associé de la SELARL VINCKEL-ARMANDET-LE TARGAT- BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

PARTIE SAISIE :

Monsieur [X] [P], né le 10 octobre 1973 à GAP (05000)

demeurant Le Plan – Grange Neuve – Chateauneuf de Chabre – 05300 VAL BUËCH MÉOUGE

représenté par M^e Nicolas CHARMASSON, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

CRÉANCIER INSCRIT

LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES, société coopérative à capital variable, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n°402 121 958, dont le siège social est 15/17 rue Paul Claudel, BP 67, 38041 GRENOBLE Cedex 9, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, au domicile élu par elle au Cabinet de la SELARL CDMF AVOCATS, 7 place Firmin Gautier, 38016 GRENOBLE ;

En vertu de son hypothèque judiciaire définitive inscrite au Service de la Publicité Foncière de GAP, le 13 mai 2013, volume 2013V, n°983 et bordereau rectificatif publié le 28 juin 2013, volume 2013V, n°1335 se substituant à l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 18 août 2009, volume 2009V, n°1281 et 22 septembre 2009, volume 2009V, n°1488, renouvelée le 25 juillet 2012, volume 2012V, n°1608, renouvelée le 18 octobre 2012, volume 2012, n°2222 et correction de formalité le 13 mai 2013, volume 2013D, n°4908 ;

Non comparante, ni représentée

LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES, société coopérative à capital variable, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n°402 121 958, dont le siège social est 15/17 rue Paul Claudel, BP 67, 38041 GRENOBLE Cedex 9, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, au domicile élu par elle au Cabinet de la SCP d’Avocats GERBAUD-AOUDIANI-CANELLAS-CHARMASSON-COTTE devenue la SCP ALPAZUR, 33 boulevard Georges Pompidou, 05000 GAP ;

En vertu de son hypothèque judiciaire définitive inscrite au Service de la Publicité Foncière de GAP, le 12 décembre 2012, volume 2012V, n°2620 se substituant à la provisoire inscrite le 17 octobre 2012, volume 2012V, n°2212,

Non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l’audience du jeudi 05 février 2026, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries. L’affaire a été mise en délibéré. La décision étant rendue par mise à disposition au greffe ce jour, le 05 mars 2026

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Selon commandement aux fins de saisie immobilière du 3 mars 2023 signifié à la personne de M. [X] [P], et publié le 26 avril 2023 au Service de publicité foncière de Gap, sous le n° provisoire 0504P01 S00014, la SAS RUBIS AVIGNON a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier appartenant à M. [R] [P] situé sur la commune de Val-Buech-Méouge (05300), lieu-dit “Grange Neuve” constitués par les biens suivants cadastrés :

* le lot n°1 de la vente : section 34 C n°708, pour une contenance de 00ha 00a 08ca

section 34 C n°711, pour une contenance de 00ha 01a 08ca section 34 C n°713, pour une contenance de 00ha 00a 08ca

section 34 C n°716, pour une contenance de 00ha 01a 08ca

correspondant à une maison mitoyenne à usage d’habitation et terrain attenant,

*Le lot n°2 de la vente : section 34 C n°709, pour une contenance de 00ha 02a 88ca

section 34 C n°710, pour une contenance de 00ha 00a 15ca

section 34 C n°715, pour une contenance de 00ha 00a 45ca

correspondant à une maison mitoyenne à usage d’habitation et terrain attenant,

Le tout plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente déposé le 29 juin 2023 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Gap.

Le 26 juin 2023, la SAS RUBIS AVIGNON a fait assigner M. [X] [P] afin que le juge de l’exécution notamment :

— valide la saisie pratiquée,

— statue sur les contestations et incidents,

— ordonne la vente forcée en deux lots sur la mise à prix de :

* lot n°1 : 29000 euros

* lot n°2 : 29000 euros,

— fixe la date de l’audience d’adjudication selon les délais légaux,

— autorise Me [S] [G], huissier de justice à Gap, à procéder à la visite des lieux, lequel pourra pénétrer dans les lieux avec l’assistance au besoin d’un serrurier et de la force publique,

— subsidiairement, pour le cas où une vente amiable serait ordonnée, fixe le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, intérêts et frais ainsi que les conditions de cette vente outre la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois,

— déclare frais privilégiés de vente les dépens de l’instance.

Par actes des 29 et 30 juin 2023, le créancier saisissant a fait dénoncer ledit commandement et l’assignation précitée à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES.

Par jugement du 6 novembre 2025, le juge de l’exécution de ce siège déclarait régulière et bien-fondée la procédure de saisie immobilière engagée par la SAS RUBIS AVIGNON à l’encontre de M. [X] [P] et ordonnait la vente forcée des biens et droits immobiliers visés au commandement du 23 mars 2023, publié le 26 avril 2023 au Service de publicité foncière de Gap, sous le n° provisoire 0504P01 S00014, valant saisie des biens et droits immobiliers appartenant à M. [X] [P] et fixait la date de l’audience d’adjudication au 05 février 2026.

Par déclaration d’appel du 28 novembre 2025, M. [X] [P] a interjeté appel de ce jugement.

A l’audience du 05 février 2026, l’ensemble des parties sollicite le report de la vente forcée.

MOTIFS :

L’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication. A défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée. Les décisions du juge de l’exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d’appel.

En l’espèce, il apparaît que compte tenu de l’appel formé par le débiteur saisi le 28 novembre 2025, il convient de faire droit à la demande de report du créancier poursuivant et de renvoyer l’affaire pour son réexamen à l’audience indiquée au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

— Fait droit à la demande de report et renvoie l’affaire pour son réexamen à l’audience du jeudi 2 avril 2026 à 14 heures, en vue de fixer une nouvelle date de vente au regard de l’état de la procédure,

— Réserve les dépens jusqu’à la réalisation de la vente,

— Rappelle que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

La greffière La juge de l’exécution