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Sur la décision
| Référence : | TJ Grasse, 4e ch. cab. a, 16 juin 2025, n° 24/01655 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01655 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
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Texte intégral
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Guillaume CARRE
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Eric MARY
Impôts
1 EXPEDITION DOSSIER
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
CHAMBRE DE LA FAMILLE
4 EME CHAMBRE CABINET A
AFFAIRE : [C] [Z] c/ [U]
JUGEMENT DU 16 JUIN 2025
DECISION N° : 25 / 316 A
N° RG 24/01655 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-PVGK
JUGEMENT
— ----------------------------
JUGE UNIQUE : Madame Laetitia PASCAL, Première Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Gwladys RAIA-FAISANDIER, Greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [O] [K] [C] [Z] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11] (CUBA)
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Guillaume CARRE, avocat au barreau de NICE,
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [U]
né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 10] (TUNISIE)
[Adresse 8]
[Adresse 13]
[Localité 3]
représenté par Me Eric MARY, avocat au barreau de NICE,
DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 28 Avril 2025 puis mise en délibéré au 16 Juin 2025 pour un jugement rendu ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de :
Monsieur [L] [U]
né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 10] (Tunisie)
et
Madame [O], [K] [C] [Z]
née le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 11] (Cuba)
mariés le [Date mariage 7] 2008 à [Localité 9] (Alpes-Maritimes)
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ;
Homologue l’état liquidatif et le partage de communauté signé le 27 mai 2024 par les époux, rectifié le 6 février 2025, et lui donne force exécutoire ;
Dit que cet état liquidatif sera annexé à la présente décision ;
Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Rappelle que chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;
Dit qu’en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 30 juin 2023, date de la demande en divorce ;
Dit que les dépens de la présente instance seront partagés par moitié entre les parties.
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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