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Sur la décision
| Référence : | TJ Grasse, réf. civil, 17 déc. 2025, n° 25/05548 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05548 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
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Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me POTHET
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
PÔLE PRÉSIDENTIEL
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 17 DECEMBRE 2025
Syndic. de copro. LES CYCLADES
c/
S.C.I. VIAGENERATIONS, [Y] [F] [U] [S]
DÉCISION N° : 2025/
N° RG 25/05548 -
N° Portalis DBWQ-W-B7J-QP7U
Après débats à l’audience publique tenue le 17 Décembre 2025
Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du Tribunal Judiciaire de Grasse du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Syndic. de copro. [Adresse 6]
C/o so syndic, SGPP
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
ET :
S.C.I. VIAGENERATIONS
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Emmanuel LAMBREY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
Madame [Y] [F] [U] [S]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 17 Décembre 2025 que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 Décembre 2025.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l’exploit du 12 Novembre 2025 aux termes duquel le Syndic. de copro. LES CYCLADES a assigné la S.C.I. VIAGENERATIONS et Madame [Y] [F] [U] [S] à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;
A l’audience de ce jour, le conseil du Syndic. de copro. LES CYCLADES indique se désister oralement de son instance ;
Le conseil de La S.C.I. VIAGENERATIONS a accepté ce désistement d’instance
et Madame [Y] [F] [U] [S] n’a pas comparu ;
DISCUSSION
Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance qui, en application de l’article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l’instance;
Attendu que conformément à l’article 399 dudit Code, le désistement de l’instance emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Françoise DECOTTIGNIES, juge statuant selon la procédure accélerée au fond, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement d’instance du Syndic. de copro. LES CYCLADES ;
Disons que le désistement de l’instance emporte extinction de l’instance et acceptation d’en payer les frais.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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