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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 12 mai 2025, n° 24/08955 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08955 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/08955
N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7ZJ
Minute : 557/25
Copie délivrée à :
— Me ZOUAOUI
— Me FAURE-GEORS
Le :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 12 Mai 2025
Sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEURS :
Madame [V] [J] [G] [Z] épouse [N] et Monsieur [T] [O] [M] [N], demeurant tous deux [Adresse 3]
Ayant pour Avocat Maître Yasmina ZOUAOUI, du Barreau de Paris,
Non comparants, ni représentés
d’une part,
DÉFENDEURS :
Madame [W] [F] et Monsieur [X] [C], demeurant tous deux [Adresse 4]
Ayant pour Avocat Maître Florence FAURE-GEORS, du Barreau de Paris,
Non comparants, ni représentés
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 30 Septembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/08955 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7ZJ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Audrey RANO Elise CSAKVARY
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