MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 22/02662 – N° Portalis DB3J-W-B7G-F2EO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

EN DATE DU 02 Octobre 2025

DEMANDEUR :

LE :

Copie simple à :

— M^e SABOURET

— M^e BARROUX

— M^e BAUDOUIN

— service des expertises (X2 – extension)

Copie exécutoire à :

— 

— 

Monsieur [S] [F]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Adeline SABOURET de la SELARL ATLANTIQUE DEFENSE & CONSEIL, avocats au barreau de POITIERS,

DEFENDERESSES :

S.A.S RENAULT

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Paul BARROUX de la SARL BACLE BARROUX AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS, avocat postulant, et M^e Palmyre PORTRON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

S.A.S. SACOA DES NATIONS

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Alexis BAUDOUIN de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS,

COMPOSITION :

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, Vice-président

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus publiquement à l’audience d’incidents du 11 septembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 22 septembre 2021 Monsieur [S] [F] a acquis de la SAS SACOA DES NATIONS un véhicule KADJAR immatriculé [Immatriculation 4].

Le véhicule présentant des désordres une expertise amiable a été réalisée à la demande de l’acquéreur. Le rapport a été déposé le 22 juin 2022.

Le mandataire de Monsieur [F] a mis en demeure le vendeur par courrier recommandé du 1er juillet 2022 de prendre en charge la réparation du véhicule à hauteur de 40 % ainsi que les frais de justice.

Par acte de commissaire de justice 27 octobre 2022 Monsieur [F] a assigné la SAS SACOA DES NATIONS devant le tribunal judiciaire de Poitiers.

Par jugement du 20 décembre 2024, le tribunal a ordonné avant dire droit une mesure d’expertise confiée à Monsieur [C], aux frais avancés par Monsieur [F].

Par acte du 6 mai 2025, la SAS SACOA DES NATIONS a mis en cause la SAS RENAULT aux fins de jonction, sollicitant qu’elle la relève indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 2 juin 2025, la SAS SACOA DES NATIONS demande au juge de la mise en état de :

“ Vu les articles 155 et 149 du Code de procédure civile,

Vu les pièces,

[…]

PRONONCER la jonction de la présente procédure avec la procédure actuellement pendante devant la juridiction de céans sous le n° RG 22/02662,

ETENDRE au contradictoire de la société RENAULT SAS les opérations d’expertise qui ont été ordonnées dans le cadre de la procédure n° RG 22/02662 par jugement du Tribunal judiciaire de Poitiers en date du 20 décembre 2024,

RESERVER les dépens”.

Par mention au dossier, le 19 juin 2025, le juge de la mise en état ordonne la jonction des procédures sous le numéro unique RG N° 22/2662.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 9 septembre 2025, la SAS RENAULT, qui oppose contestation et réserve sur le fond, demande au juge de la mise en état de :

“Vu les dispositions des articles 143 et suivants du Code de procédure civile,

Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats

[…]

— SURSEOIR à statuer au fond dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif à intervenir,

— DONNER ACTE à la société RENAULT s.a.s de ses protestations et réserves d’usage à l’encontre de la demande d’extension des opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [C] qui devra intervenir aux frais avancés des demandeurs exclusivement

— RESERVER les dépens”.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 10 septembre 2025, Monsieur [F] demande au juge de la mise en état de :

“Étendre au contradictoire de la société RENAULT SAS les opérations d’expertise

ordonnées dans le cadre de la procédure n° RG 22/02662 par jugement du Tribunal

Judiciaire de [Localité 5] en date du 20 décembre 2024, confiées à Monsieur [J]

[C]”.

L’incident a été examiné à l’audience du 11 septembre 2025, le délibéré fixé au 25 septembre 2025, délai prorogé au 2 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Les parties ne s’opposent pas à l’extension des opérations d’expertise à la SAS RENAULT appelée en intervention par la SAS SACOA DES NATIONS.

Cette extension répond au souci d’une bonne administration de la justice.

Il sera par ailleurs ordonné le sursis à statuer en l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Les dépens de l’incident suivront les dépens attachés au fond.

PAR CES MOTIFS :

le juge de la mise en état, statuant publiquement par décision mise à disposition, contradictoirement et par décision non susceptible d’appel immédiat,

ORDONNONS l’extension des opérations d’expertise ordonnée par jugement du 20 décembre 2024, dans le litige opposant Monsieur [S] [F] à la SAS SACOA DES NATIONS, à la SAS RENAULT, opérations qui seront désormais menées à son contrdictoire,

DISONS qu’il sera sursis à statuer sur le fond en l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

DISONS que le sort des dépens d’incident suivra celui des dépens attachés au fond,

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état virtuelle du 15 janvier 2026 pour les conclusions au fond après expertise de Monsieur [S] [F].

LA GREFFIÈRE, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,