TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRASSE

N° RG 25/00389 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QMI4

Madame [V] [S] épouse [E]

ORDONNANCE

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le 11 Août 2025, Minute n° 25/403

Devant nous, Yves TEYSSIER, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assisté(e) de Dana AL DICK, greffière,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) CENTRE HOSPITALIER ANTIBES JUAN LES PINS

Partie non comparante, ni représentée

2) Madame [V] [S] épouse [E]

16 rue Thuret

06600 ANTIBES

né(e) le 02/08/1963 à LA FLECHE

actuellement hospitalisé(e) au Centre hospitalier de ANTIBES

Partie non comparante représentée par M^e Pierre BERTHAULT, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

4°) Madame [R] [H]

Cmoinard.mjpm@gmail.com

92 Boulevard Président Wilson

06160 JAUN LES PINS

es qualitès de curateur non comparante,

Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de ANTIBES transmise et enregistrée au greffe le 07 Août 2025 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé(e),

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’avis d’audience adressé au tiers demandeur non comparant,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 11 Août 2025 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 08 aout 2025 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [V] [S] épouse [E] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

MOTIFS

Attendu que par décision du Directeur du Centre Hospitalier de ANTIBES en date du 01 août 2025, Madame [V] [S] épouse [E] a été admise à compter du 01 août 2025 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 01 août 2025 par Madame [R] [H],curateur et tiers demandeur, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 01 août 2025 par le Docteur [L], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de ANTIBES ;

Que le certificat médical à 24 heures a été établi le 02 août 2025 par le Docteur [X], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil ; que ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Que le certificat médical à 72 heures a été établi le 04 août 2025 par le Docteur [W], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète.

Que par décision du 04 août 2025 le Directeur du Centre Hospitalier de ANTIBES a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d’une hospitalisation complète.

Que l’avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 07 Août 2025 par le Docteur [G], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

Attendu que le certificat de situation, établi le 07 Août 2025 par le Docteur [G], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil relève que Madame [V] [S] épouse [E] présente un contact fermé avec fuite du regard, qu’elle n’exprime aucun regrte concernant son passage à l’acte, qu’elle tient un discours empreint de fatalité quant à sa situation sociale et verbalise clairement des velléités suicifaires persistantes, qu’elle manifeste une volonté de sortie précose traduisant une absence de conscience de sa vulnérabilité psychique précose actuelle et un défaut de discernement quant au risque suicidaire immédiat, que ces éléments cliniques témoignent d’un état mental incompatible avec une levée des soins sans consentement et confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

Attendu que M^e Pierre BERTHAULT, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse, entendu en ses observations, s’en rapporte à la décision du juge ;

Attendu qu’il ressort des éléments médicaux versés au dossier Madame [V] [S] épouse [E] est dans le déni de ses troubles ; qu’elle reste dans la méconnaissance de son état et que l’adhésion aux soins est aléatoire ; que le risque de conduites de mise en danger existe encore à ce jour en ce qu’elle démontre une absence de conscience de sa vulnérabilité psychique et un défaut de discernement quant au risque suicidaire immédiat, que ces éléments cliniques témoignent d’un état mental incompatible avec une levée des soins sans consentement ; que son état reste imprévisible ;

Attendu qu’il en résulte que le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet Madame [V] [S] épouse [E] est nécessaire en prévention d’actes hétéro ou auto-agressifs et de mises en danger; que la mesure d’isolement est nécessaire afin d’ajuster le traitement thérapeutique du patient;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [V] [S] épouse [E] sous la forme de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, Yves TEYSSIER, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

Admettons Madame [V] [S] épouse [E] à l’aide juridictionnelle provisoire.

Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [V] [S] épouse [E] sous la forme de l’hospitalisation complète.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l’article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l’article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Et signons la présente avec la greffière,

La greffière Le Président