Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 14 mars 2025, n° 24/07617

TJ Paris 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Clôture du compte avec solde débiteur
Le tribunal a constaté que le solde débiteur n'avait pas été régularisé et a jugé la demande de paiement fondée, en raison de l'absence de régularisation du compte.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
Le tribunal a estimé que l'équité justifiait le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 14 mars 2025, n° 24/07617
Numéro(s) :	24/07617
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume METZ
Parties :	S.A. BOURSORAMA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/07617 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TFM

N° MINUTE :

3-2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 14 mars 2025

DEMANDERESSE

S.A. BOURSORAMA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [X], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 07 janvier 2025

Délibéré le 14 mars 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 mars 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 14 mars 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/07617 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TFM

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 28 mai 2022, Monsieur [Z] [X] a ouvert un compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la société BOURSORAMA.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2024, la société BOURSORAMA a fait assigner Monsieur [Z] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en paiement des sommes suivantes :

—  7552,73 euros en règlement du solde débiteur du compte bancaire, avec intérêts à compter du 14 février 2023,

—  600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 7 janvier 2025, la société BOURSORAMA, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La forclusion, et les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels (absence des mentions obligatoires dans la convention, défaut d’information régulière sur le taux débiteur et les frais applicables, défaut d’information suite au dépassement du découvert au delà d’un mois, découvert en compte pendant plus de 3 mois sans présentation d’une offre préalable de crédit) et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que la demanderesse ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

Assigné en application de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [X] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Il résulte de l’historique de compte que celui-ci a été clôturé alors qu’il présentait un solde débiteur non régularisé de 7552,73 euros, malgré la mise en demeure préalable adressée au débiteur le 14 février 2023 par lettre recommandée avec avis de réception.

Monsieur [Z] [X] sera condamné au paiement de la somme totale de 7552,73 euros, qui portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation, la mise en demeure ne valant pas en l’espèce interpellation suffisante faute de réception.

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité justifie de rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [Z] [X] à payer à la société BOURSORAMA la somme de 7552,73 euros au titre du solde débiteur du compte bancaire ouvert le 28 mai 2022 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

REJETTE toutes les autres demandes,

REJETTE la demande de la société BOURSORAMA au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [Z] [X] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection