Tribunal Judiciaire d'Évry, 8e chambre, 6 mars 2026, n° 24/05785

TJ Évry 6 mars 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de remboursement en vertu du contrat de prêt
Le tribunal a constaté que la société CREDIT LOGEMENT avait respecté ses obligations en tant que caution et que les débiteurs étaient effectivement tenus de rembourser la somme due, ce qui justifie la condamnation solidaire des débiteurs.
Rejeté
Droit à la capitalisation des intérêts en cas de défaillance
Le tribunal a jugé que la demande de capitalisation des intérêts était contraire aux dispositions protectrices du code de la consommation, qui s'appliquent aux emprunteurs en cas de défaillance.
Accepté
Droit aux dépens en cas de succès dans l'instance
Le tribunal a constaté que les débiteurs ayant succombé dans l'instance, il était justifié de les condamner aux dépens.
Accepté
Droit à une indemnité pour frais irrépétibles
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnité était fondée, compte tenu des frais engagés par la société CREDIT LOGEMENT pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 8e ch., 6 mars 2026, n° 24/05785
Numéro(s) :	24/05785
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte GUITTARD
Cabinet(s) :	DAMOISEAU ET ASSOCIES
Parties :	LOGEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 06 Mars 2026

AFFAIRE N° RG 24/05785 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKRW

NAC : 53J

Jugement Rendu le 06 Mars 2026

FE Délivrées le :

__________________

ENTRE :

CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme au capital de 1.259.850.270 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1]

représenté par Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocate au barreau de l’ESSONNE

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [U] [M], demeurant [Adresse 2]

défaillant

Madame [S] [L] épouse [M], demeurant [Adresse 2]

défaillante

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et de Madame Tiphaine MONTAUBAN, greffière lors de la mise à disposition au greffe

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 mars 2025 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 28 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 06 Mars 2026

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Selon offres sous seing privé du 11 août 2016, acceptées le 04 septembre 2016, M. [U] [M] et Mme [S] [L] épouse [M] ont souscrit auprès de la HSBC un prêt immobilier d’un montant de 315 000,00 € au taux de 1,80 % l’an, remboursable en 216 mensualités.

La SA CREDIT LOGEMENT s’est portée caution des époux [M] à l’égard de la HSBC.

Par suite d’incidents de paiement non régularisés après mises en demeure du 15 décembre 2023, la HSBC a prononcé la déchéance du terme par courriers recommandés du 23 février 2024, puis a appelé la caution en garantie, laquelle a versé en lieu et place des débiteurs la somme de 220 714,66 € en date du 24 juin 2024.

* * *

C’est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice du 20 juin 2024, la société CREDIT LOGEMENT a fait assigner M. et Mme [M] devant le tribunal judiciaire d’Evry, aux fins, au visa des articles 1103 et 1104, 2288 et suivants et 2305 du code civil, de :

— voir M. [U] [M] et Mme [S] [L] épouse [M] condamnés solidairement à lui payer la somme de 221 851,55 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’arrêté des comptes, et ce, jusqu’au parfait paiement,

— voir la capitalisation des intérêts ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

— voir rappelée l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile,

— voir M. [U] [M] et Mme [S] [L] épouse [M] condamnés in solidum à lui payer la somme de 1 500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— voir M. [U] [M] et Mme [S] [L] épouse [M] condamnés in solidum aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de Maître Charlotte GUITTARD, membre de la SCP DAMOISEAU et associés, avocat aux offres de droit.

* * *

Pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 06 mars 2025.

A l’audience à juge unique du 28 novembre 2025, les parties ont été avisées de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire sur la qualification du jugement

Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat, la présente décision sera rendue par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 472 du même code, l’absence du défendeur, régulièrement cité à l’instance, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

Sur la demande de paiement de la société CRÉDIT LOGEMENT

Aux termes de l’article 37II de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public.

Aux termes de l’article 1134 ancien du code civil, dans sa version applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

L’article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

En application de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé est subrogée dans tous les droits qu’avaient le créancier contre son débiteur.

Il ressort de ces dispositions que la subrogation est à la mesure du paiement et que le subrogé ne peut prétendre en outre qu’aux intérêts produits au taux légal par la dette qu’il a acquittée qui courent de plein droit à compter du paiement, sauf convention contraire conclue par elle avec le débiteur et fixant un taux d’intérêt différent.

La demanderesse fournit, outre le contrat de prêt, son engagement de caution et les courriers recommandés adressés aux débiteurs, la quittance subrogative datée du 24 juin 2024 justifiant qu’elle a réglé la somme de 220 714,66 €.

A l’examen du décompte produit, arrêté à la somme de 221 851,55 € à la date du 1er août 2024, il convient d’observer que la demanderesse a fixé le point de départ des intérêts à la date des règlements effectués par elle à la banque, conformément aux dispositions de l’article 1907 du code civil et au droit du mandat.

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir la somme réclamée par la caution, et de fixer le point de départ des intérêts à cette date du 1er août 2024, les intérêts antérieurs ayant déjà été comptabilisés.

En conséquence, M. et Mme [M] seront condamnés solidairement à verser à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 221 851,55 € outre intérêts au taux légal à compter du 1er août 2024, date du dernier arrêté de compte, étant observé que la solidarité est stipulée à l’offre de crédit.

Sur la capitalisation des intérêts

Il ressort des pièces versées aux débats que l’offre de prêt immobilier souscrit par les défendeurs est soumise aux dispositions protectrices du code de la consommation prévues aux articles L. 312 et suivants anciens du code de la consommation (devenus les articles L. 313-1 et suivants) dans leur numérotation en vigueur lors de l’acceptation des offres.

En vertu de l’article L.312-23 ancien du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.312-21 et L.312-22 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles. Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

Il en résulte que la règle édictée par ce texte fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1154 du code civil.

Il est en outre précisé que ce texte vise expressément, non pas à limiter ce que le prêteur peut solliciter du débiteur, mais ce qui peut être réclamé au dit débiteur, sans distinction de l’auteur du recours contre celui-ci.

Ce texte est donc opposable à la caution qui exerce son recours contre le débiteur.

Cette demande sera donc rejetée.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les défendeurs, qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance ainsi qu’à verser à la demanderesse au titre de ses frais irrépétibles une somme de 1 500,00 €.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucune circonstance ne commande de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement monsieur [U] [M] et madame [S] [L] épouse [M] à verser à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de deux-cent-vingt-et-un-mille-huit-cent-cinquante-et-un euros et cinquante-cinq centimes (221 851,55 €), outre intérêts au taux légal à compter du 1er août 2024 date de l’arrêté de compte, et jusqu’à parfait paiement ;

DEBOUTE la SA CREDIT LOGEMENT de sa demande visant à voir ordonnée la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE in solidum monsieur [U] [M] et madame [S] [L] épouse [M] aux dépens ;

AUTORISE Maître Charlotte GUITTARD, membre de la SCP DAMOISEAU et associés, à procéder au recouvrement direct des dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum monsieur [U] [M] et madame [S] [L] épouse [M] à payer à la SA CRÉDIT LOGEMENT la somme de mille-cinq-cents euros (1 500,00 €) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi fait et rendu le SIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX, par Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,