Tribunal Judiciaire de Grasse, Referes civil, 10 décembre 2025, n° 25/00600

TJ Grasse 10 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté le désistement d'instance, ce qui entraîne l'extinction de l'instance selon l'article 398 du Code de procédure civile.
Accepté
Obligation de payer les frais suite au désistement
La cour a rappelé que le désistement de l'instance emporte soumission à payer les frais, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, réf. civil, 10 déc. 2025, n° 25/00600
Numéro(s) :	25/00600
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Barbara GIAUFFRET
Parties :	La S.A.R.L. [ Localité 7 ] GESTION IMMOBILIER c/ Le syndicat des copropriétaires [ Adresse 4 ]

Texte intégral

1 CCC DOSSIER + 1 CCC GIAUFFRET

Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 2025

[R] [U]

S.A.R.L. [Localité 7] GESTION IMMOBILIER, S.D.C. [Adresse 4]

DÉCISION N° : 2025/

N° RG 25/00600 -

N° Portalis DBWQ-W-B7J-QFHX

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 10 Décembre 2025

Nous, M^me Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [R] [U]

née le 04 Septembre 1948 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 2]

représentée par M^e Barbara GIAUFFRET, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

La S.A.R.L. [Localité 7] GESTION IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

[Adresse 5]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 4], sis [Localité 1], représenté par son syndic en exercice [Localité 7] GESTION IMMOBILIER, SARL, lui-même pris en la personne de son représentant légal en exercice.

C/o son syndic, [Localité 7] GESTION IMMOBILIER

[Adresse 5]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 10 Décembre 2025 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 10 Décembre 2025.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’exploit du 7 Avril 2025 aux termes duquel Madame [R] [U] a assigné La S.A.R.L. GRASSE GESTION IMMOBILIER et Le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;

A l’audience de ce jour, le conseil de Madame [R] [U] indique se désister oralement de son instance ;

La S.A.R.L. [Localité 7] GESTION IMMOBILIER et Le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] n’ont pas comparu ;

DISCUSSION

Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance qui, en application de l’article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l’instance;

Attendu que conformément à l’article 399 dudit Code, le désistement de l’instance emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Sabine COMPANY, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance de Madame [R] [U] ;

Disons que le désistement de l’instance emporte extinction de l’instance et acceptation d’en payer les frais.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES