1 GROSSE + 1 EXPEDITION M^e David VERANY

1 EXPEDITION DOSSIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

CHAMBRE DE LA FAMILLE

4 EME CHAMBRE CABINET A

AFFAIRE : [P] c/ [H]

JUGEMENT DU 16 JUIN 2025

DECISION N° : 25/ 307 A

N° RG 24/05719 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-P72Z

JUGEMENT

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JUGE UNIQUE : Madame Laetitia PASCAL, Première Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Gwladys RAIA-FAISANDIER, Greffier.

DEMANDERESSE :

Madame [F] [P] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 12]

[Adresse 8]

[Localité 2]

représentée par M^e David VERANY, avocat au barreau de GRASSE,

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [H]

né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 10]

[Adresse 4]

[Adresse 13]

[Localité 3]

défaillant

DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 28 Avril 2025 puis mise en délibéré au 16 Juin 2025 pour un jugement rendu ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

M. [X] [H]

né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 9] (Savoie)

et

Mme [F] [P]

née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 11] (Corse du Sud)

mariés le [Date mariage 7] 2012 à [Localité 15] (Haute-Corse)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 14] ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial, ni de désigner un notaire ainsi qu’un juge commis ;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Constate l’absence de demande de prestation compensatoire ;

Ordonne l’attribution préférentielle du véhicule Citroën C1 à l’épouse ;

Dit n’y avoir lieu de statuer sur la demande formulée par Mme [F] [P] d’attribution du droit au bail au profit de M. [X] [H] ;

Rappelle que chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er janvier 2023 ;

Dit que Mme [F] [P] supportera les dépens de l’instance.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales