TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRASSE

N° RG 25/00374 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QLYC

Madame [Y] [L]

ORDONNANCE

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le 01 Août 2025, Minute n° 25/386

Devant nous,Monsieur TEYSSIER, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assisté(e) de Dana AL DICK, greffière,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) CENTRE HOSPITALIER ANTIBES JUAN LES PINS

Partie non comparante, ni représentée

2) Madame [Y] [L]

Via Corridoni Filippo 10

99127 MILAN

né(e) le 06 octobre 1956 à

actuellement hospitalisé(e) au Centre hospitalier de Antibes

Partie non comparante représentée par M^e Cécile MARINO , avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de Antibes transmise et enregistrée au greffe le 28 Juillet 2025 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé(e),

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’avis d’audience adressé au tiers demandeur non comparant,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 01 Août 2025 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 28 juillet 2025 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [Y] [L] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

MOTIFS

Attendu que par décision du Directeur du Centre Hospitalier de Antibes en date du 21Juillet 2025 , Madame [Y] [L] a été admis(e) à compter du 21 Juillet 2025 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 21 Juillet 2025 par Madame [S] [O], role?, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 21 Juillet 2025 par le Docteur [V], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de Antibes ;

Que le certificat médical à 24 heures a été établi le 22 Juillet 2025 par le Docteur [M], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil ; que ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Que le certificat médical à 72 heures a été établi le 24 Juillet 2025 par le Docteur [J], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète.

Que par décision du 24 Juillet 2025 le Directeur du Centre Hospitalier de Antibes a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d’une hospitalisation complète.

Que l’avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 28 Juillet 2025 par le Docteur [M], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

Que l’avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 28 Juillet 2025 par le Docteur [M], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, expose que Madame [Y] [L] présente une amélioration de son état clinique mais avec le constat d’un rationalisme morbide avec trouble du jugement sans aucune critique de ses troubles, qu’elle est dans le déni des motifs de sa pris en charge , qu’il est nécessaire de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

Attendu que M^e Cécile MARINO, son conseil, ne conteste pas la régularité de la procédure, que sur le fond elle s’en rapporte ;

Attendu que le certificat de situation, établi le 28 Juillet 2025 par le Docteur [M], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, mentionne que Madame [Y] [L] présente une amélioration de son état clinique mais avec le constat d’un rationalisme morbide avec trouble du jugement sans aucune critique de ses troubles, qu’elle est dans le déni des motifs de sa pris en charge , qu’il est nécessaire de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

Qu’il en résulte que la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète s’impose, alors même que Madame [Y] [L] présente toujours une altération de son état mental et des troubles majeurs du comportement; qu’elle n’apparaît pas en capacité d’adhérer seule à une prise en charge thérapeutique, étant dans le déni des troubles qui l’affectent, que le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement se justifie, en raison du risque de mise en danger d’autrui et de lui-même et afin de permettre une meilleure surveillance, observation et ré-adaptation des traitements;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame Madame [Y] [L] sous la forme de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur TEYSSIER, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

Admettons Madame [Y] [L] à l’aide juridictionnelle provisoire.

Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [Y] [L] sous la forme de l’hospitalisation complète.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l’article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l’article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Et signons la présente avec la greffière,

La greffière Le Président