AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

Juge des contentieux de la protection

Référé

[Adresse 4]

[Localité 1]

Association AGIS 06c\ [W] [N], [C] [K]

ORDONNANCE DE REFERE DU 31 Juillet 2025

DÉCISION N° : 25/00135

N° RG 25/00716 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QHQB

DEMANDERESSE

Association AGIS 06

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [W] [N]

né le 05 Février 1976 à ALGÉRIE

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

Madame [C] [K]

née le 03 Août 1979 à [Localité 7] (UKRAINE)

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame FALCO Christel

A l’audience publique du 26 Juin 2025, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 31 Juillet 2025.

Expéditions et copies exécutoires délivrées aux parties le : 31 Juillet 2025.

1

EXPOSE DU LITIGE

L’association AGIS 06 a donné en sous-location à Monsieur [W] [N] et Madame [C] [K] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 6] par contrat du 14 octobre 2022 pour une durée de 12 mois renouvelable moyennant un loyer mensuel de 640 euros. Cette location a été consentie dans le cadre de l’accueil et de l’hébergement des populations déplacées d’UKRAINE, bénéficiaires d’une protection temporaire.

Des loyers étant demeurées impayés, l’association AGIS 06 a fait délivrer un commandement de payer en date du 6 janvier 2025.

L’association AGIS 06 a, par la suite, fait assigner Monsieur [W] [N] et Madame [C] [K] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé, par exploit du 16 avril 2025 à l’effet de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire ,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [N] et de Madame [C] [K] ainsi que de tout occupant de leur chef, y compris par la force publique;

— les condamner conjointement et solidairement au paiement de l’arriéré locatif arrêté à la somme provisionnelle de 4.286,99 euros,

— les condamner conjointement et solidairement au paiement de la somme de 740,06 euros représentant l’indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle,

— les condamner conjointement et solidairement au paiement de la somme de 1440 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant les frais de délivrance du commandement de payer.

A l’audience du 26 juin 2205, l’association AGIS 06 est représentée par son conseil qui se réfère à ses écritures, avec actualisation de la créance locative à la somme de 5.956,57 euros arrêtée au 30 juin 2025 (loyer de mai 2025 inclus).

Monsieur [W] [N] et Madame [C] [K], cités à étude, sont absents.

SUR QUOI

Sur la résiliation

Le contrat signé par les parties n’est pas soumis aux règles de la loi du 6 juillet 1989.

Le bail comporte une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat par le bailleur un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer a été signifié le 6 janvier 2025 pour la somme en principal de 2.874,80 euros. Il y a lieu de constater que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois de sorte que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 6 février 2025.

En conséquence, l’expulsion de Monsieur [W] [N] et de Madame [C] [K] sera ordonnée.

Sur l’arriéré locatif

L’association AGIS 06 produit un décompte démontrant que Monsieur [W] [N] et Madame [C] [K] restent lui devoir, soustraction faite des frais de poursuite, la somme de 5.453,47 euros à la date du 30 juin 2025.

Monsieur [W] [N] et Madame [C] [K] seront donc condamnés solidairement, une clause de solidarité étant stipulée au contrat de location, à payer à l’association AGIS 06, à titre provisionnel, la somme de 5.453,47 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 juin 2025 (loyer de mai 2025 inclus).

Ils seront par ailleurs condamnés solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 6 février 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à la somme de 740,06 euros.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [W] [N] et Madame [C] [K], partie perdante, supporteront solidairement la charge des dépens qui comprendront le cout du commandement de payer.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’association AGIS 06, ils seront également condamnés à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est ici rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en qualité de juge des contentieux de la protection, en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail conclu le 14 octobre 2022 entre l’association AGIS 06 d’une part et Monsieur [W] [N] et Madame [C] [K] d’autre part concernant le logement situé [Adresse 3] à [Localité 6] sont réunies à la date du 6 février 2025.

ORDONNE en conséquence à Monsieur [W] [N] et Madame [C] [K] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement.

DIT qu’à défaut pour Monsieur [W] [N] et Madame [C] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’association AGIS 06 pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique.

CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [N] et Madame [C] [K] à payer à l’association AGIS 06 la somme de 5.453,47 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 juin 2025 (loyer de mai 2025 inclus).

CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [N] et Madame [C] [K] à payer à l’association AGIS 06 une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 6 février 2025 et jusqu’à la libération des lieux fixée à la somme de 740,06 euros.

CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [N] et Madame [C] [K] à payer à l’association AGIS 06 la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [N] et Madame [C] [K] aux entiers dépens en ce compris le cout du commandement de payer du 6 janvier 2025.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT