TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Maître Matthieu AVRIL

Maître Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/07068 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAQS6

N° MINUTE :

3/2026

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du jeudi 12 mars 2026

(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur, [P], [H], demeurant, [Adresse 1]

représenté par Maître Matthieu AVRIL de la SELAS AVRIL LAW, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0032

à

GENERALI VIE, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est sis, [Adresse 2], représentée par GENERALI REAL ESTATE SPA, société anonyme de droit italien, dont le siège social est sis, [Adresse 3], prise en la personne de son établissement français sis, [Adresse 4], non comparante

ayant pour conseil Maître Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT de la SELAS LPA Law, avocat au barreau de PARIS, non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 juin 2025,

Le juge des contentieux de la protection, à l’audience de ce jour,

Constate que le demandeur, par conclusions et oralement à l’audience, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mars 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le Juge des contentieux de la protection