MINUTE N° : 25 /

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 04 Août 2025

DOSSIER : N° RG 23/06364 – N° Portalis DB3T-W-B7H-USV7 / 8ème Chambre Cabinet L

AFFAIRE : [C] / [H]

OBJET : DIVORCE – ARTICLE 237 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : M^me TAHAR

Greffière : M^me PAGANI

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [D] [B] [C]

née le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 9] (75)

de nationalité Française

Retraitée

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Sophie WANLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0834

DEFENDEUR :

Monsieur [A] [H]

né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 10] (91)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Vélia VOLLAND, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 428

1 GR + 1 EX à chaque avocat

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

M^me Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de M^me Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [D] [B] [C]

née le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 9] (75)

ET DE

Monsieur [A] [H]

né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 10] (91)

mariés le [Date mariage 1] 1972 à [Localité 7] (94)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 16 décembre 2020,

DÉBOUTE M. [H] de sa demande d’attribution préférentielle du bien commun,

FIXE à 80 000 € (QUATRE VINGT MILLE EUROS) la prestation compensatoire que M. [H] est tenu de verser à Mme [C],

ORDONNE à M. [H] d’exécuter la prestation compensatoire en capital par le biais du versement d’une somme d’argent,

REJETTE les demandes des parties relatives à la remise et au partage de la valise de photographies, à la récupération des cartons et au partage du mobilier,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties,

REJETTE les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

INFORME que cette décision doit être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 8].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le quatre Août, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES