1 GROSSE + 1 EXPEDITION M^e Clément LAUTIER

1 GROSSE + 1 EXPEDITION M^e Houria REDEAU

1 EXPEDITION DOSSIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

CHAMBRE DE LA FAMILLE

4 EME CHAMBRE CABINET A

AFFAIRE : [N] c/ [X]

JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025

DECISION N° : 25/ 366 A

N° RG 24/02207 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-PWQV

JUGEMENT

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JUGE UNIQUE : Madame Laetitia PASCAL, Première Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Gwladys RAIA-FAISANDIER, Greffier.

DEMANDERESSE :

Madame [C] [W] [N] épouse [X]

née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 11]

[Adresse 3]

[Adresse 13],

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/11 du 30/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représentée par M^e Clément LAUTIER, avocat au barreau de GRASSE,

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [X]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7] (EGYPTE)

[Adresse 3]

[Adresse 13]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2942 du 15/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représenté par M^e Houria REDEAU, avocat au barreau de GRASSE,

DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 12 Mai 2025 puis mise en délibéré au 24 Juillet 2025 pour un jugement rendu ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déclare la juridiction française compétente et la loi française applicable à l’entier litige ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de :

M. [M] [X]

né le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 7] (Egypte)

et

Madame [C] [W] [N]

née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 10] (Hérault)

mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 8] (Alpes Maritimes)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ;

Constate que Mme [C] [N] forme une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Constate l’absence de demande de prestation compensatoire ;

Rappelle que chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 2 mai 2024 ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales