Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 20 mai 2025, n° 24/00654

TJ Paris 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'action
Le juge a constaté que le désistement était parfait et conforme aux dispositions légales, n'ayant pas été contesté par la défenderesse.
Accepté
Accord entre les parties
Le juge a constaté que l'accord entre les parties était valide et a ordonné que les frais soient partagés comme convenu.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 20 mai 2025, n° 24/00654
Numéro(s) :	24/00654
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Richard VALEANULaure PACLOT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/00654

N° Portalis 352J-W-B7H-C3SA7

N° MINUTE :

Assignation du :

19 Décembre 2023

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 20 Mai 2025

DEMANDEURS

Monsieur [D] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Richard VALEANU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0516

Monsieur [H] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Richard VALEANU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0516

DEFENDERESSE

Madame [M] [V] épouse [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Laure PACLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0570

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 20 Mai 2025

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/00654

DEBATS

A l’audience du 06 Mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 Mai 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 19 décembre 2023 par M. [D] [W] et par M. [H] [W] à Mme [M] [V] épouse [R] ;

Vu l’ordonnance d’injonction à rencontre un médiateur rendue le 29 octobre 2024 ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2025 aux termes desquelles les consorts [W] demandent au juge de la mise en état de :

« Vus les articles 785 et 789 du code de procédure civile,

Constater le désistement d’instance et d’action de Monsieur [D] [W] ainsi que celui de Monsieur [H] [W].

Dire que conformément aux termes de leur accord du 17 mars 2025, chacune des parties conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires éventuellement exposés par elle et qu’elles se partageront les frais de médiation. » ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique également le 21 mars 2025 aux termes desquelles Mme [V] demande au juge de la mise en état de :

« Constater le désistement d’instance et d’action de Monsieur [D] [W] ainsi que celui de Monsieur [H] [W].

Dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires éventuellement exposés par elle et qu’elles se partageront les frais de médiation. ».

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Conformément aux conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action des consorts [W] et de le déclarer parfait.

Conformément à l’accord trouvé entre les parties, chacune d’elles conservera à sa charge les frais et dépens exposés en lien avec la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [D] [W] et de M. [H] [W] ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [D] [W] et de M. [H] [W] ;

CONSTATE l’extinction de l’action et, par voie accessoire, de celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de l’instance éteinte ;

Faite et rendue à [Localité 5] le 20 Mai 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET