Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 5 décembre 2025, n° 25/01843

TJ Paris 5 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance et d'action
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a mis fin à l'instance, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
Accepté
Extinction de l'instance par désistement
Le tribunal a constaté que le désistement des sociétés était parfait et a entraîné l'extinction de l'instance.
Accepté
Frais de l'instance
Le tribunal a décidé que, en l'absence d'accord contraire, les dépens resteraient à la charge des sociétés demandeuses.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les sociétés S.A.R.L. ALTIS CONSTRUCTION et S.A.R.L. FMI INGENIERIE demandent au tribunal de prendre acte de leur désistement d'instance et d'action à l'égard de M. et Mme [H], qui acceptent ce désistement. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et ses conséquences, notamment l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. La juridiction répond en déclarant le désistement parfait, mettant fin à l'instance et dessaisissant le tribunal. De plus, elle condamne les sociétés demanderesses aux dépens de l'instance, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 5 déc. 2025, n° 25/01843
Numéro(s) :	25/01843
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie SITBONLionel MIMOUN
Parties :	S.A.R.L. ALTIS CONSTRUCTION, S.A.R.L. FMI INGENIERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 25/01843 – N° Portalis 352J-W-B7J-C67A6

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du :

07 février 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 décembre 2025

DEMANDERESSES

S.A.R.L. ALTIS CONSTRUCTION

[Adresse 6]

[Localité 5]

S.A.R.L. FMI INGENIERIE

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentées par Maître Lionel MIMOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat, vestiaire #C1450

DEFENDEURS

Madame [E] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur [J] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentées par Maître Emilie SITBON, avocat au barreau de PARIS, avocat, vestiaire #E89

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marion BORDEAU, Juge

assistée de Madame Sophie PILATI, Greffier lors des débats et de Madame Emilie GOGUET, greffier lors du délibéré

DEBATS

A l’audience du 16 octobre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 décembre 2025.

ORDONNANCE

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— Signée par Madame BORDEAU Marion, Juge de la mise en état et par Madame Emilie GOGUET, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 7 février 2025, la société ALTIS CONSTRUCTION et la société FM INGENIERIE ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris M. [J] [H] et Mme [E] [H] aux fins de paiement de leurs factures relatives aux travaux de rénovation et ce, à hauteur de 69.258,07 € TTC et d’indemnisation de leurs préjudices.

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 octobre 2025, la société ALTIS CONSTRUCTION et la société FM INGENIERIE sollicitent :

«  Vu les articles 394 et 787 du Code de procédure Civile

Il est demandé au Juge de la Mise en Etat :

PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action (RG 25/01843) de la Société FM INGENIERIE et de la Société ALTIS CONSTRUCTION et de l’acceptation du désistement (RG 25/01843) par Madame [E] [H] et Monsieur [J] [H] .

DECLARER en conséquence le parfait désistement de l’instance et de l’action engagée par la Société FM INGENIERIE et la Société ALTIS CONSTRUCTION à l’encontre de Madame [E] [H] et Monsieur [J] [H]

CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal "

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 octobre 2025, M. [J] [H] et Mme [E] [H] sollicitent :

«  Vu les articles 394 et 787 du Code de procédure Civile

Il est demandé au Tribunal – Juge de la Mise en Etat – de :

— PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action (RG 25/01843) de la Société FM INGENIERIE et de la Société ALTIS CONSTRUCTION et de l’acceptation du désistement (RG 25/01843 et non 23/52651 comme indiqué par erreur dans le dispositif des conclusions des Société FMI et ALTIS CONSTRUCTION) par Madame [E] [H] et Monsieur [J] [H]

— DECLARER en conséquence parfait le désistement de l’instance et de l’action engagée par la Société FM INGENIERIE et de la Société ALTIS CONSTRUCTION à l’encontre de Madame [E] [H] et Monsieur [J] [H]

— CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal

— LAISSER les frais de l’instance à la charge de la Société FM INGENIERIE et de la Société ALTIS CONSTRUCTION conformément à ses conclusions et à l’article 399 du Code de Procédure Civile "

***

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Motivation

Sur le désistement

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu’au moment où il est donné il n’appelle pas l’acceptation de la partie adverse.

En l’espèce, la société ALTIS CONSTRUCTION et la société FM INGENIERIE ont indiqué se désister de leur action et de leur instance à l’égard de M. [J] [H] et Mme [E] [H] qui acceptent ce désistement.

Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

En l’espèce, en l’absence d’accord en ce sens, les dépens resteront donc à la charge de la société ALTIS CONSTRUCTION et de la société FM INGENIERIE.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constatons que le désistement d’instance et d’action de la société ALTIS CONSTRUCTION et de la société FM INGENIERIE à l’égard de M. [J] [H] et Mme [E] [H] est parfait;

Constatons que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure ;

Condamnons la société ALTIS CONSTRUCTION et la société FM INGENIERIE aux dépens de l’instance ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Faite et rendue à [Localité 7] le 05 décembre 2025

Le greffier Le juge de la mise en état