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Sur la décision
| Référence : | TJ Grasse, cont. de proximite, 7 avr. 2026, n° 26/00040 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00040 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
Syndic. de copro. DE LA [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice
c\ Société CDC HABITAT SOCIAL SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE, prise en la personne de son représentant légal
JUGEMENT DE DESISTEMENT
du 07 Avril 2026
DÉCISION N° : 26/57
N° RG 26/00040 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QS3F
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. DE LA [Adresse 2],
pris en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Renaud BROC, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Emilia MALAGUTTI, avocat au Barreau de GRASSE
DEFENDERESSE
Société CDC HABITAT SOCIAL SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE,
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Valérie KEUSSEYAN-BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Laure PERRET, avocat au Barreau de GRASSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Caroline CHASSAIN, Président du tribunal
Greffier : Madame Laetitia LACROIX
Expéditions délivrées
à Me [Localité 4]
à Me KEUSSEYAN-BONACINA
le
Vu l’article 394 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal constate qu’à l’audience de ce jour, le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande.
Constate que la partie défenderesse accepte ce désistement d’instance à l’audience.
Dit que les frais et dépens seront à la charge de la partie demanderesse, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, et que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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