COUR D’APPEL D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

EXPERTISE

N° RG 24/01697 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P7CF

du 24 Janvier 2025

M. I 25/052

N° de minute 25/0149

affaire : [R] [G] [U] [V] épouse [F]

c/ [T] [M], [K], [L] [M], [J], [P] [M], [X], [S] [M]

Grosse délivrée

à M^e Philippe PARISI

Expédition délivrée

à Me

EXPERTISE(3)

le

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT QUATRE JANVIER À 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 11 Septembre 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Mme [R] [G] [U] [V] épouse [F]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Philippe PARISI, avocat au barreau de TOULON

DEMANDERESSE

Contre :

Mme [T] [M]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Laurent ROTGÉ, avocat au barreau de NICE

Mme [K], [L] [M]

[Adresse 9]

[Adresse 14]

ETATS UNIS

Rep/assistant : M^e Laurent ROTGÉ, avocat au barreau de NICE

Mme [J], [P] [M]

[Adresse 7]

[Localité 13]

JAPON

Rep/assistant : M^e Laurent ROTGÉ, avocat au barreau de NICE

Mme [X], [S] [M]

[Adresse 8] –

[Localité 15] – Georgia

ETAS UNIS

Rep/assistant : M^e Laurent ROTGÉ, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 08 Novembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 17 Janvier 2025, prorogé au 24 Janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par actes de commissaire de justice en date des 31 octobre, 2 novembre, 7 novembre et 15 novembre 2022, Madame [R] [V] épouse [F] a fait assigner Madame [T] [M], Madame [K] [M], Madame [J] [M] et Madame [X] [M] afin d’entendre le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile :

— ordonner sous astreinte, à Madame [K] [M], Madame [J] [M] et Madame [X] [M] d’exécuter des travaux de sécurisation de la falaise leur appartenant, jouxtant et surplombant la propriété sise [Adresse 5] à [Localité 17] appartenant à Madame [R] [F],

— condamner Madame [K] [M], Madame [J] [M] et Madame [X] [M] à lui verser la somme de 15000 euros à titre de provision sur préjudice subi,

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— ordonner l’exécution provisoire du “jugement” à intervenir,

— condamner Madame [K] [M], Madame [J] [M] et Madame [X] [M] à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et à supporter dans l’éventualité d’un recouvrement forcé, le droit proportionnel dégressif mis à la charge du créancier par l’article A444-32 du code de commerce.

Par ordonnance en date du 27 février 2024, le juge des référés a ordonné la radiation de l’affaire.

Par conclusions reçues le 11 septembre 2024, le conseil de Madame [R] [V] épouse [F] a sollicité la remise au rôle de cette affaire.

Dans ses conclusions déposées à l’audience du 8 novembre 2024 et visées par le greffe, Madame [R] [F] modifie ses demandes en ce sens en se fondant sur les dispositions des articles 835 et 145 du code de procédure civile :

— ordonner sous astreinte, à Madame [K] [M], Madame [J] [M], Madame [X] [M] et Madame [T] [O] épouse [M] d’exécuter des travaux de sécurisation de la falaise leur appartenant, jouxtant et surplombant la propriété sise [Adresse 5] à [Localité 17] appartenant à Madame [R] [F] et consistant à procéder à l’abatage et rabattage des arbres, à l’ancrage de fixations type gewi ou équivalent, à la mise en place d’un grillage sur la falaise et pose de câbles de canevas et placage conformément au devis N°JP 2019.12.024 du 18 décembre 2019 de la société Garelli,

— condamner Madame [K] [M], Madame [J] [M], Madame [X] [M] et Madame [T] [O] épouse [M] à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Madame [K] [M], Madame [J] [M], Madame [X] [M] et Madame [T] [O] épouse [M] aux entiers dépens de la présente instance, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile,

A titre subsidiaire,

— ordonner une expertise dans les termes précisées aux termes de ses écritures,

En toute hypothèse,

— lui donner acte de ce qu’elle se désiste de sa demande de condamnation indemnitaire provisionnelle,

— débouter Madame [K] [M], Madame [J] [M], Madame [X] [M] et Madame [T] [O] épouse [M] de l’intégralité de leurs demandes.

Par écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, Madame [T] [O] épouse [M], Madame [K] [M], Madame [J] [M] et Madame [X] [M] demandent au juge des référés de :

— juger qu’il n’est aucune démontré qu’ils soient propriétaires de l’entière falaise et donc gardien de l’entière falaise,

— juger qu’il n’est aucunement établi un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite à charge des défendeurs,

— juger qu’il n’est aucunement établi que la zone de départ de la chute de pierres se situe sur la propriété [M] et qu’il n’est surabondamment établi aucun concours des consorts [M] aux faits allégués,

En conséquence,

— dire n’y avoir lieu à référé ; débouter Madame [F] de l’ensemble de ses demandes,

A titre subsidiaire sur la demande d’expertise judiciaire,

— leur donner acte de leurs protestations et réserves,

En tout état de cause,

— condamner Madame [F] à leur verser la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Madame [F] aux entiers dépens de l’instance.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

MOTIFS :

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “constatations” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur la demande principale de Madame [F] en injonction de faire

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la demande de Madame [R] [V] épouse [F] relative à l’exécution de travaux sur la falaise se heurte à des contestations sérieuses tenant notamment à la question de la propriété de la partie de la falaise de laquelle se seraient décrochés les roches qui auraient chuté sur le terrain de la défenderesse. Il convient par conséquent de dire n’y avoir lieu à référé s’agissant de cette demande et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir dès qu’elles aviseront, devant le juge du fond.

Sur la demande subsidiaire d’expertise judiciaire de Madame [R] [V] épouse [F]

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, la demanderesse produit notamment un procès-verbal de constat en date du 6 décembre 2023 qui mentionne la présence de fissures importantes dans la falaise surplombant la propriété de Madame [R] [V] épouse [F] ainsi que la présence de plusieurs racines et troncs d’arbres entre les blocs de pierre. La demanderesse verse également aux débats un avis d’expert en date du 22 août 2024 établi par Madame [N] [H] qui conclut à l’existence de risques affectant la falaise litigieuse découlant en premier lieu de l’intense fracturation de la falaise et en second lieu de la présence de racines dans les fractures. Compte-tenu de ces éléments, la demanderesse justifie d’un intérêt légitime à l’instauration de la mesure d’expertise qu’elle sollicite et il y sera fait droit.

La mission de l’expert et les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de Madame [R] [V] épouse [F], qui a intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des défendeurs les frais engagés par eux et non compris dans les dépens.

Madame [R] [V] épouse [F] qui succombe partiellement concernant sa demande principale, conservera à sa charge les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

DISONS n’y avoir lieu à référé s’agissant de la demande en injonction de faire formulée par Madame [R] [V] épouse [F] et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir dès qu’elles aviseront, devant le juge du fond.

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, en application de l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS pour y procéder Monsieur [E] [I], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d'[Localité 10] et demeurant :

Laboratoire Géoazur – CNRS [Adresse 16]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 11]

avec faculté de s’adjoindre les soins d’un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne et mission de :

* se rendre sur les lieux, à [Localité 18] [Adresse 5], en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ; leurs avocats avisés

* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; prendre connaissance de l’ensemble des documents versés aux débats;

* vérifier la réalité des désordres invoqués par Madame [R] [V] épouse [F] dans l’assignation introductive d’instance et dans les pièces versées aux débats ; les décrire ;

* donner tout élément technique permettant d’en déterminer la ou les origine(s) ;

* préciser si des travaux d’urgence doivent être exécutés et dans l’affirmative, les décrire ;

* fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toutes autres causes ;

* donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera à son rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux ;

* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et dans quelles proportions ;

* fournir éventuellement tous éléments d’appréciation des préjudices subis et donner son avis ;

* s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;

DISONS que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l’ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;

DISONS que, dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;

DISONS que pour l’exécution de sa mission, l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles à charge d’en indiquer l’origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles et qu’il pourra éventuellement recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;

DISONS que l’expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l’état de ses opérations ;

DISONS qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ce juge;

DISONS que Madame [R] [V] épouse [F] devra consigner auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Nice, au plus tard le 24 mars 2025 , la somme de 3000 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;

DISONS qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état ;

DISONS que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l’expert dans les 15 jours de sa saisine ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe au plus tard le 24 septembre 2025 à moins qu’il ne refuse sa mission ;

DISONS qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s’avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;

DISONS que l’expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d’avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur ;

DISONS que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites ;

INFORMONS l’expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci ;

DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle ;

DISONS qu’à tout moment les parties pourront saisir le juge chargé du contrôle des expertises afin de lui demander conjointement la suspension des opérations d’expertise le temps pour elles de mettre en œuvre une médiation conventionnelle

DISONS qu’à défaut de pré-rapport, l’expert organisera, à la fin de ses opérations, « un accedit de clôture » où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ;

DISONS qu’après diffusion du pré rapport, l’expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l’article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ;

DISONS que conformément à l’article 173 du code de procédure civile, l’expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l’original ;

DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il justifiera l’avoir adressée aux parties ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et DISONS que, s''il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

DISONS n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [R] [V] épouse [F].

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS