TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRASSE

N° RG 26/00211 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXR5

Madame [K] [M]

ORDONNANCE

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le 15 Avril 2026, Minute n° 26/221

Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffière stagiaire en pré-affectation sur poste,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES

Partie non comparante, ni représentée

2) Madame [K] [M]

Née le 24/12/2007

Domiciliée au 355 Avenue Hippolyte Fabre – 83370 FREJUS

actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de ANTIBES

Partie non comparante représentée par M^e Jawed DANI, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de ANTIBES transmise et enregistrée au greffe le 10 Avril 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’avis d’audience adressé au tiers demandeur non comparant, ayant transmis des observations et pièces par courriel,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 15 Avril 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 10 Avril 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [K] [M] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

MOTIFS

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d’une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d’autre part, l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.

Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).

En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la personne, que le directeur d’un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers, l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement.

Par décision du Directeur du Centre Hospitalier de ANTIBES en date du 05 avril 2026, Madame [K] [M] a été admise à compter du 05 avril 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 05 avril 2026 par Madame [F] [G], sa mère, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 05 avril 2026 par le Docteur [I] [Z], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de ANTIBES.

Le certificat initial d’admission fait état de ce que le patiente a été admise dans un contexte de voyage pathologique, ayant écrit des messages contenant une menace suicidaire, et alors qu’elle se trouve en arrêt de traitement depuis janvier dans les suites de sa dernière hospitalisation, et qu’elle présente des comportements de mise en danger d’elle-même, une prise de toxiques et un état d’incurie.

Le certificat médical à 24 heures a été établi le 06 avril 2026 par le Docteur [B] [A], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, relevant que le contact est altéré, la patiente refusant de répondre aux questions et demeurant dans un mutisme oppositionnel ainsi qu’un refus alimentaire.

Le certificat médical à 72 heures a été établi le 08 avril 2026 par le Docteur [Q] [D], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète. Relevant que la patiente a été admise suite à la verbalisation d’idées suicidaires avec errance pathologique sur fond de trouble psychiatrique chronique en rupture de suivi, il note un contact hostile et méfiant ainsi qu’une instabilité psychomotrice non dirigée. Il souligne que la patiente manifeste son opposition par une participation pauvre à l’échange conversationnel et que son discours est marqué par l’expression d’un vécu de préjudice à l’égard de sa mère. Il conclut à la nécessité de la poursuite de la mesure compte tenu de l’absence de conscience des troubles.

Par décision du 08 avril 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de ANTIBES a maintenu les soins psychiatriques de la patiente sous la forme d’une hospitalisation complète.

L’avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 10 Avril 2026 par le Docteur [O] [S], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, relevant que la patiente s’avère difficilement accessible au dialogue, le contact étant de mauvaise qualité et le regard fuyant, et présentant une propension impulsive marquée et alors qu’elle n’apparait pas consciente de la morbidité de son état.

Madame [K] [M] n’a pas comparu à l’audience au vu du certificat médical établi le 15 avril 2026 par le Dr [W] indiquant que la veille au soir la patiente, lors d’une sortie autour des repas, est passée à l’acte auto-agressif de manière impulsive dans un but suicidaire nécessitant un passage aux urgences pour une prise en charge somatique de sorte que son état de santé n’est pas compatible avec son audition par le juge.

Son conseil n’a pas formulé d’observations quant à la régularité de la procédure et s’en est rapporté quant au bienfondé de la mesure, par rapport aux éléments médicaux, n’ayant pu s’entretenir avec la patiente.

Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Madame [K] [M] en hospitalisation complète est régulière.

Par ailleurs, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l’avis médical motivé joint à la saisine, suffisamment motivés et dont les termes ont précédemment été rappelés que les troubles mentaux présentés par Madame [K] [M] persistent et rendent impossible le consentement de l’intéressée sur la durée. En effet, l’avis médical motivé fait état de troubles mentaux persistants, marqués notamment par un passage à l’acte auto-agressif impulsif à visée suicidaire. Dès lors, son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [K] [M] sous la forme de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

Admettons Madame [K] [M] à l’aide juridictionnelle provisoire.

Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [K] [M] sous la forme de l’hospitalisation complète.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l’article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l’article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Et signons la présente avec la greffière,

La greffière Le Président