Tribunal Judiciaire de Grasse, Referes civil, 7 janvier 2026, n° 25/01290

TJ Grasse 7 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
La cour a constaté le désistement d'instance, ce qui, selon l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l'instance.
Accepté
Soumission au paiement des frais
La cour a jugé que conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement de l'instance emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, réf. civil, 7 janv. 2026, n° 25/01290
Numéro(s) :	25/01290
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nawel BELMANAA

Texte intégral

1 CCC DOSSIER + 1 CCC M^e ERCOLANI

Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026

[L] [T] [B], [E] [T]

[Y] [B]

DÉCISION N° : 2026/

N° RG 25/01290 -

N° Portalis DBWQ-W-B7J-QLZ4

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 07 Janvier 2026

Nous, M^me Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [L] [T] [B]

née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Monsieur [E] [T]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 9]

[Adresse 7] [Adresse 11]

[Localité 3]

tous deux représentés par M^e Sandie ERCOLANI, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant,

M^e Nawel BELMANAA, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

ET :

Monsieur [Y] [B]

né le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 10]

[Adresse 6]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Janvier 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 07 Janvier 2026.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’exploit du 04Aout 2025 aux termes duquel Madame [L] [T] [B] et Monsieur [E] [T] ont assigné Monsieur [Y] [B] à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;

A l’audience de ce jour, le conseil de Madame [L] [T] [B] et Monsieur [E] [T] indique se désister oralement de son instance ;

Monsieur [Y] [B] n’a pas comparu ;

DISCUSSION

Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance qui, en application de l’article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l’instance;

Attendu que conformément à l’article 399 dudit Code, le désistement de l’instance emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Sabine COMPANY, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance de Madame [L] [T] [B] et Monsieur [E] [T] ;

Disons que le désistement de l’instance emporte extinction de l’instance et acceptation d’en payer les frais.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES