COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 5]

N RG 25/00728 – N Portalis DB2H-W-B7J-2NKG

Ordonnance du : 27 Février 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 28/04/2023 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 24/10/2024 prononçant la transformation d’une mesure de soins en hospitalisation complète sous forme de programme de soins, conformément aux articles L. 3211-11-1, L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 21/02/2025 prononçant la transformation d’une mesure de soins sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-11-1, L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [M] [G]

né le 03 Novembre 1984 à [Localité 6]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 24 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 25/02/2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [M] [G] assisté de Maître STEINHAUSSER Cécile, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [H] [B], médecin de l’établissement, en date du 25.02.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [M] [G] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [M] [G] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – [Localité 4] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 27 Février 2025

Le Juge

Romain BOESCH

N RG 25/00728 – N Portalis DB2H-W-B7J-2NKG

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [M] [G] le 27 Février 2025,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître STEINHAUSSER Cécile, avocat de permanence le 27 Février 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [7] le 27 Février 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 27 Février 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 27 Février 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 27 Février 2025.

Le Greffier,