Copies délivrées le 23.03.2026

1 EXP dossier + 1 EXP débiteur+ 1 EXP commission de surendettement des particuliers des AM +1 EXP TG + 1 EXP PR

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES PROCEDURES COLLECTIVES

AFFAIRE :, [Z], [I]

N° RG 26/00010 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVGS

JUGEMENT RENDU LE 23 MARS 2026

Minute : 46 / 2026

DEMANDEUR :

Madame, [Z], [I],

[Adresse 1],

[Localité 1]

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente

Assesseur : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente

Assesseur : Madame Pélagie MOREAU, Juge

Greffier : M^me Charlotte DUPAIN,

Ministère public : Monsieur Julien PRONIER, procureur adjoint de la République

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 16 Mars 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 23 Mars 2026.

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[Motifs de la décision occultés]

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[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, en présence du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la saisine du tribunal judiciaire par Madame, [Z], [R], [G], née le 26 avril 1972 à Afroun (Algérie), entrepreneur individuel inscrit à l’INPI et sous le numéro SIRET, [N° SIREN/SIRET 1], demeurant à Antibes 06600 (Alpes-Maritimes),, [Adresse 2] ;

Vu les dispositions de l’article L 681-3 du code de commerce,

Dit que les conditions prévues au 2° de l’article L. 681-1 sont seules réunies ;

Dit en conséquence n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ;

Ordonne le renvoi de l’affaire, avec l’accord de la débitrice, devant la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, territorialement compétente ;

Dit que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l’article L. 526-22 du présent code sont alors applicables ;

Dit que le greffe transmettra sans délai une copie du jugement ainsi que l’ensemble des pièces du dossier ;

Dit qu’en application de l’article R 681-4 du code de commerce, le présent jugement sera notifié par le greffe au débiteur et aux créanciers dont l’existence a été signalée par le débiteur, en précisant qu’en application de l’article R 681-5, le présent jugement rendu en application de l’article L. 681-3 est susceptible d’appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de leur notification ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de surendettement.

La greffière La présidente