Tribunal Judiciaire de Grasse, Jld, 14 janvier 2026, n° 26/00030

TJ Grasse 14 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Prolongation de la mesure de contention
La cour a constaté que la mesure de contention était devenue sans objet suite à la levée des soins psychiatriques sans consentement, rendant la demande de contrôle inapplicable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, jld, 14 janv. 2026, n° 26/00030
Numéro(s) :	26/00030
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
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Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

ORDONNANCE

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

(ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE D’UNE MESURE DE CONTENTION)

N°RG 26/00030 – N°Portalis DBWQ-W-B7K-QTKA

Madame [L] [V]

Le 14 janvier 2026 à 16H45 Minute n°26/31

Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Madame [L] [V]

Née le 22/03/1985 à SOUSSE

Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de Cannes

Vu le placement initial en contention de Madame [L] [V] le 7 janvier 2026 à 17H48 ;

Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure de contention reçue au greffe le 14 janvier 2026 à 01H12 ;

Vu l’ordonnance rendue ce jour par le juge en charge du contrôle des mesures d’hospitalisation ordonnant la mainlevée des soins psychiatriques sans consentement de Madame [L] [V] sous la forme de l’hospitalisation complète ;

MOTIFS

Le directeur de l’établissement de soins nous a saisi le 14 janvier 2026 aux fins de contrôle de la mesure de contention décidée à l’occasion de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement de Madame [L] [V].

Suite à cette saisine, le juge en charge du contrôle des mesure d’hospitalisation a rendu ce jour une ordonnance, dans le cadre du contrôle à six mois de la mesure, ordonnant la mainlevée des soins psychiatriques sans consentement de Madame [L] [V] sous la forme d’hospitalisation complète.

Il convient donc de constater que notre saisine portant sur le contrôle de la mesure de contention est devenue sans objet suite à la levée de la mesure de soins psychiatriques.

PAR CES MOTIFS

Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;

Constatons que le Directeur du Centre Hospitalier de CANNNES a saisi notre juridiction en vue d’exercer le contrôle de plein droit de la mesure de contention décidée dans le cadre de l’hospitalisation complète de Madame [L] [V];

Constatons que l’hospitalisation complète de Madame [L] [V] été levée à compter du 14 janvier 2026 par décision du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Grasse en date du 14 janvier 2026 ;

Constatons que notre saisine portant sur le contrôle de la mesure de contention décidée dans le cadre de l’hospitalisation complète de Madame [L] [V] est devenue sans objet ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l’article R3211-40 du Code de la santé publique ;

Le juge