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Sur la décision
| Référence : | TJ Grasse, cont. de proximite, 5 mai 2026, n° 26/00365 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00365 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
[M] [R]
c\ Société CREDIT [Localité 2], représentée par [I] [N]
DECISION DE DESISTEMENT DU 05 Mai 2026
DÉCISION N° : 26/64
N° RG 26/00365 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTZN
DEMANDEUR
Monsieur [M] [R]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, non représenté
DEFENDERESSE
Société CREDIT [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Caroline CHASSAIN, Président du tribunal
Greffier : Madame Laetitia LACROIX
Vu l’article 394 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal constate que par courrier du 20 mars 2026, réceptionné au Greffe le 30 mars 2026, Monsieur [M] [R] déclare se désister de sa demande, d’instance et d’action.
Expéditions délivrées
à M. [R]
à CREDIT [Localité 2]
le
Constate qu’en l’absence de la partie défenderesse, elle accepte implicitement ce désistement d’instance et d’action.
Dit que les frais et dépens seront à la charge de la partie demanderesse, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, et que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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