Tribunal Judiciaire de Grenoble, Chambre 10 referes, 10 juillet 2025, n° 25/00739

TJ Grenoble 10 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du 10 juillet 2025, la S.A.S. Verizon Connect France a demandé au tribunal de constater son désistement d'une action en justice contre le Comité Social et Économique de Verizon Connect France. La question juridique posée concernait la validité du désistement, notamment si l'acceptation du défendeur était nécessaire. Le tribunal a répondu que, conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'était pas requise puisque le défendeur n'avait présenté aucune défense. Par conséquent, le tribunal a donné acte du désistement et a constaté l'extinction de l'action, laissant les dépens à la charge du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch. 10 réf., 10 juil. 2025, n° 25/00739
Numéro(s) :	25/00739
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ralph BLINDAUER
Cabinet(s) :	GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE
Parties :	S.A.S. VERIZON CONNECT FRANCE c/ COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE VERIZON CONNECT FRANCE

Texte intégral

REFERES

JUGEMENT n°

10 Juillet 2025

N° RG : 25/00739 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MMWB

S.A.S. VERIZON CONNECT FRANCE

Comité d’établissement COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE VERIZON CONNECT FRA NCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT RENDU LE 10 Juillet 2025

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. VERIZON CONNECT FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par maître SFEIR, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Maître Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocats au barreau de GRENOBLE (postulant)

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE VERIZON CONNECT FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Ralph BLINDAUER, avocat au barreau de METZ (plaidant) et par Maître Virginie FOURNIER de la SELARL FOURNIER AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, (postulant)

D’AUTRE PART

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 25/00739 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MMWB ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’action ;

PAR CES MOTIFS

La Présidente, statuant publiquement par jugement accéléré au fond, contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

Donne acte au demandeur de son désistement d’action ;

Constate le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE