N° RG 25/00372 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QE7Q

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 15 Avril 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [G] [X], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [D] [I], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

DEFENDEUR:

— [1], dont le siège social est sis Service surendettement – [Localité 1]

non comparante, ni représentée

— ACM HABITAT, dont le siège social est sis OPH [Localité 2] MEDITERRANEE METROPOLE – [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

— EDF SERVICE CLIENT, dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle surendettement – [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

— DIRECTION DE L’HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] – Service gestion sociale du lgt FSL [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

— [2], dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

— CAF DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

— [3], dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

— [4], dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

— ATTIJARIWAFA [5], dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 16 Février 2026

Affaire mise en deliberé au 15 Avril 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 15 Avril 2026 par Delphine BRUNEAU assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties

Copie délivrée en LS à la [6]

Le 15 Avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 6 juin 2025, Monsieur [G] [X] et Madame [D] [I] ont saisi la Commission de surendettement des particuliers de l’Hérault, d’une demande visant à voir examiner leur situation de surendettement.

Lors de sa séance du 22 juillet 2025, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Monsieur [G] [X] et Madame [D] [I].

Lors de sa séance du 21 octobre 2025, la Commission a imposé les mesures suivantes : un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 7 mois au taux maximum de 2,76 %.

Ces mesures ont été notifiées à Monsieur [G] [X] et Madame [D] [I] par lettre recommandée accusée réception le 7 novembre 2025. Les débiteurs ont formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception déposée le 20 novembre 2025, indiquant avoir une baisse de revenus.

Monsieur [G] [X] et Madame [D] [I] et les créanciers ont été convoqués, par lettres recommandées avec accusé de réception, par le greffe du juge des contentieux de la protection, à l’audience du 16 février 2025.

A cette audience, Madame [D] [I] était présente. Elle a indiqué avoir subi deux interventions chirurgicales et être actuellement en mi-temps thérapeutique jusqu’en mars 2026. Elle a précisé que son époux travaillait à temps plein.

Les créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont été représentés. Ils n’ont pas adressé de courrier au greffe du Juge des contentieux de la protection.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours :

En vertu de l’article L. 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l’article L. 733-1 L. 733-4 ou de l’article L. 733-7 dans les trente jours de la notification qui lui en est faite conformément aux dispositions de l’article R. 733-6 du code de la consommation.

Les mesures imposées ont été formulées le 21 octobre 2025. Monsieur [G] [X] et Madame [D] [I] ont exercé leur recours le 20 novembre 2025, alors que la notification est en date du 7 novembre 2025.

Son recours est donc recevable en la forme.

Sur les mesures imposées par la Commission de surendettement

L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues par les articles L. 733-3 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l’article L. 733-1, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L. 733-13.

Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Sur la capacité de remboursement

Monsieur [G] [X] et Madame [D] [I] sont âgés respectivement de 59 ans et de 51 ans.

Les revenus actualisés des débiteurs s’élèvent à euros, se décomposant comme suit :

SALAIRE MONSIEUR

1454

SALAIRE MADAME

1603

TOTAL

3057

Monsieur [G] [X] et Madame [D] [I] sont mariés sans personne à charge .

La quotité saisissable s’établit à 1478,43 €.

Les charges mensuelles de Monsieur [G] [X] et Madame [D] [I] ont été justement évaluées par la Commission à la somme de 1849 €.

Ainsi, la capacité de remboursement de Monsieur [G] [X] et Madame [D] [I] est de 1208 €.

Sur la fixation et le montant des créances

En application de l’article L.733-12 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711 -1.

Il sera rappelé que selon l’article R. 713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il résulte de ces articles que les parties se défendent elles-mêmes, qu’elles ont la faculté de se faire assister ou représenter dans certaines conditions, que la procédure est orale et qu’en cours d’instance, toute partie peut adresser un courrier pour faire valoir ses observations. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Ainsi, toute partie qui ne se présente pas à l’audience devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge des contentieux de la protection à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les créances n’étant contestées, ni en leur principe, ni en leur montant, il convient de les arrêter à la somme retenue par la Commission.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement

Les articles L 733-1, L. 733 -2 et L. 733-4 du code de la consommation, dressent la liste des mesures que la Commission de surendettement peut imposer aux parties.

Aux termes de l’article L. 733-3, ces mesures ne peuvent excéder 7 années, sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

En outre, l’article L. 731-2, prévoit qu’avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, le montant des mensualités affectées au remboursement des dettes peut excéder la quotité saisissable des revenus en vue d’éviter la cession d’un bien immobilier constituant la résidence principale.

Il ressort des éléments du dossier et des débats à l’audience que les débiteurs, s’ils connaissent une situation difficile, ne sont pas dans une situation irrémédiablement compromise, dans la mesure où leurs ressources mensuelles leur permettent, d’une part, de faire face à leurs charges de vie courante et, d’autre part, d’affecter la somme de € au remboursement de leurs dettes.

Il convient par conséquent de prévoir un plan sur une durée de mois au taux de %, afin de permettre le redressement de la situation financière de Monsieur [G] [X] et Madame [D] [I].

Le remboursement s’opérera selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision. Le plan de remboursement devra être scrupuleusement respecté par Monsieur [G] [X] et Madame [D] [I]. En cas de changement de situation, ils devront saisir la commission de surendettement sans délai.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable en la forme le recours de Monsieur [G] [X] et Madame [D] [I] en contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement de l’Hérault du 21 octobre 2025 ;

DIT que les dettes de Monsieur [G] [X] et Madame [D] [I] arrêtées au jour du présent jugement se décomposent telles qu’arrêtées par la Commission de Surendettement des Particuliers de l’Hérault ;

ARRÊTE le plan de surendettement suivant :

1°) Rééchelonne le paiement des dettes de Monsieur [G] [X] et Madame [D] [I] sur mois au taux maximum de 0.00%;

2°) Dit qu’à l’issue du plan, les dettes seront réglées,

3°) Dit en conséquence, qu’à compter du 1er juin 2026 et au plus tard le 15 de ce mois et de chacun des mois suivants, Monsieur [G] [X] et Madame [D] [I] s’acquittera de ses dettes selon les modalités suivantes :

RAPPELLE qu’il revient à Monsieur [G] [X] et Madame [D] [I] de régler spontanément les sommes ci-dessus mentionnées, au besoin en prenant contact avec leurs créanciers pour convenir des modalités de paiement ;

RAPPELLE que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d’exécution y compris une saisie immobilière à l’encontre des biens de Monsieur [G] [X] et Madame [D] [I] pendant la durée d’exécution de ces mesures ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, le créancier concerné pourra reprendre son droit de poursuite un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

DIT qu’il appartiendra à Monsieur [G] [X] et Madame [D] [I], en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources ou de la composition de leur patrimoine de ressaisir la Commission de surendettement des particuliers d’une nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement ;

RAPPELLE à Monsieur [G] [X] et Madame [D] [I] que pendant la durée du plan précité le fait d’accomplir tout acte susceptible d’aggraver leur situation financière, sauf autorisation des créanciers, de la Commission ou du juge, tels que d’avoir recours à un nouvel emprunt, de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements etc…), peut entraîner leur déchéance au bénéfice de la procédure de surendettement en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la consommation ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,