REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 25/00310 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MHWT

AFFAIRE : [U] C/ Compagnie d’assurance AFI ESCA

Le : 22 Mai 2025

Copie exécutoire

et copie à :

la SELARL DENIAU AVOCATS [Localité 4]

la SELARL FOURNIER AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 22 MAI 2025

Par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [Y] [U], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3],

représentée par Maître Virginie FOURNIER de la SELARL FOURNIER AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

La société AFI.ESCA, Compagnie d’assurance sur la vie et de capitalisation, [Adresse 2]

représentée par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 17 Février 2025 pour l’audience des référés du 13 Mars 2025 ;

A l’audience publique du 13 Mars 2025 tenue par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 22 Mai 2025, date à laquelle Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DES FAITS :

Madame [Y] [U] a contracté un emprunt et a par ailleurs souscrit une assurance de prêt auprès de la Compagnie AFI ESCA.

Dans le cadre de son contrat d’assurance, Madame [U] bénéficie de garanties « incapacité temporaire et totale de travail » et « exonération des cotisations ».

Dans ce cadre Madame [U] a mis en œuvre la garantie ITT de son contrat d’assurance.

Elle a été reçue en expertise par le Docteur [S], laquelle a confirmé qu’elle entrait dans le cadre des garanties ITT.

Au dernier état, l’assureur a mandaté le Docteur [W] afin d’examiner Madame [U].

Ensuite de l’expertise du Docteur [W], la société AFI ESCA lui a notifié un refus de prise en charge estimant, sur la base de l’expertise du Docteur [W] qu’elle ne remplissait pas les conditions médicales de la garantie ITT, et qu’étant consolidée selon les dires dudit médecin, elle ne remplissait pas non plus celles des garanties invalidité permanente totale (IPT) et invalidité permanente partielle (IPP).

Par acte de commissaire de justice 17 février 2025, Madame [Y] [U] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble la Compagnie AFI ESCA aux fins de voir :

«  DECLARER la demande de Madame [U] recevable et bien fondée,

En conséquence :

«  NOMMER un médecin expert orthopédiste aux fins de :

1. Convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant de leur conseil et recueillir leurs observations,

2. Entendre tout sachant,

3. Se faire communiquer par Madame [U] tous les éléments médicaux relatifs à son incapacité temporaire totale et, après avoir été autorisée, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l’ensemble des éléments médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soin concernant la prise en charge de Madame [U],

4. Décrire les pathologies et soins dont fait l’objet Madame [U], décrire précisément les antécédents médicaux de Madame [U], en ce compris les traitement suivis,

5. Procéder à un examen clinique détaillé de Madame [U] y compris, sous réserve qu’elle le demande expressément, en présence des avocats des parties,

6. Dire si l’état de santé de Madame [U] relève de la garantie contractuelle « incapacité temporaire et totale de travail (ITT) » telle que défini au contrat liant les parties :

— A la date du 2 septembre 2024,

— Au jour de l’expertise,

Si elle ne relève pas de la garantie contractuelle « incapacité temporaire et totale de travail (ITT) », fixer la date de consolidation de Madame [U], et Déterminer le taux d’invalidité fonctionnelle et le taux d’invalidité professionnelle de Madame [U] en se référant aux définitions contractuelles de la garantie " invalidité permanente et partielle (IPP),

«  FAIRE INJONCTION aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,

«  DIRE que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus de tiers concernant la partie demanderesse qu’avec son accord, qu’à défaut d’accord de celui-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet,

«  ORDONNER que l’expert accomplisse sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, qu’il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce Tribunal,

«  DIRE que l’expert déposera au Greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations,

«  ORDONNER qu’en cas de difficulté, l’expert saisira le Président qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui,

«  FIXER la provision à consigner au Greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir.

«  ORDONNER le partage par moitié entre les parties des frais d’expertise au terme de la mission de l’expert,

«  CONDAMNER la compagnie AFI ESCA à verser 2 000 € au titre de l’article 700 du CPC à Madame [U]

Par conclusions de réponse adressées par RPVA le 7 mars 2025, la Compagnie AFI ESCA souhaite voir :

«  Donner acte à la compagnie AFI.ESCA de ce que sous les plus expresses réserves de garantie, de recevabilité et de bien-fondé de la demande, elle ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée.

«  Ordonner la prise en charge par moitiés entre les parties des frais d’expertise judiciaires.

«  Rejeter toute autre demande, notamment au titre des frais irrépétibles.

«  Réserver les dépens.

Par conclusions, la société AFI.ESCA formules ses plus expresses réserves et garantie, de recevabilité et de bien-fondé de la demande, elle ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée.

L’audience a eu lieu le 13 mars 2025, le délibéré est fixé au 22 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI :

Sur la demande d’expertise

En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe aux parties d’apporter la preuve de leurs prétentions.

En l’espèce, les pièces fournies par Madame [Y] [U] ne permettent ni d’établir la nature du préjudice dont elle est victime, ni son étendue. Les expertises effectuées auprès des médecins de l’assureur n’ont pas été fournies afin de préciser la nature de l’accident de travail de Madame [Y] [U].

Dès lors, la demande d’expertise sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Madame [Y] [U] sera condamnée au paiement des dépens.

Il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais exposés au titre des frais irrépétibles prévus à l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons la demande d’expertise,

Disons qu’il sera laissé à la charge des parties les frais irrépétibles prévus à l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons Madame [Y] [U] au dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE