Tribunal Judiciaire de Grenoble, 3 1 chb sociale du tass, 9 octobre 2025, n° 20/00007

TJ Grenoble 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Évaluation du préjudice
Le tribunal a estimé que le préjudice complémentaire était justifié et a fixé son montant à 61 032,20 euros.
Accepté
Obligation de paiement
Le tribunal a ordonné à la S.A.R.L. [11] de faire l'avance de la somme de 56 032,20 euros après déduction de la provision de 5 000 euros déjà versée.
Accepté
Dépens de la procédure
Le tribunal a condamné la S.A.R.L. [11] à payer à Madame [X] [I] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, 3 1 chb soc. du tass, 9 oct. 2025, n° 20/00007
Numéro(s) :	20/00007
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Assia BOUMAZA
Parties :	S.A.R.L. [ 11 ]

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 09 Octobre 2025

N° RG 20/00007 – N° Portalis DBYH-W-B7D-JNQ5

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Assesseur employeur : M. [C] [U]

Assesseur salarié : Madame [R] [F]

Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

DEMANDERESSE :

Madame [X] [I]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Assia BOUMAZA, avocat au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. [11]

[Adresse 3]

[Localité 6]

pris en la personne de son mandataire ad hoc

Monsieur [Z] [N]

[Adresse 7]

[Localité 4]

non comparant

MISE EN CAUSE :

[8]

Service contentieux

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M. [L] [O], dûment muni d’un pouvoir

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

FIXE à la somme de 61 032,20 euros le préjudice complémentaire de Madame [X] [I] ;

CONDAMNE la [8] à faire l’avance de la somme de 56 032,20 euros après déduction de la provision de 5 000 euros déjà versée ;

DÉBOUTE Madame [X] [I] de ses autres demandes ;

CONDAMNE la société [11] prise en la personne de Monsieur [N] en qualité de mandataire ad hoc, aux dépens et à payer à Madame [X] [I] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

L’agent administratif faisant fonction de greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 9] – [Adresse 10].