N° RG 25/05278 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUVS

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

[I] Civil

N° RG 25/05278 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUVS

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à M^e Laurent JUNG

Expédition à:

Mme [A] [T]

M^e Laurent JUNG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

09 AVRIL 2026

DEMANDERESSE :

S.A. ES ENERGIES STRASBOURG

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Laurent JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [A] [T]

[Adresse 3]

[Localité 3]

comparante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Février 2026 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Avril 2026.

JUGEMENT

Contradictoire en Dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/05278 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUVS

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 16 juin 2025 par lequel la SA ES ENERGIES STRASBOURG, a donné assignation à Madame [A] [T], devant le Tribunal de proximité de Haguenau aux fins de :

condamner Madame [A] [T] à lui payer la somme de 2 983,18 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2025 ;condamner Madame [A] [T] à lui payer la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Madame [A] [T] aux dépens ;ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 5 février 2026, la SA ES ENERGIES STRASBOURG, représentée par son avocat a maintenu les demandes de son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des moyens. Madame [A] [T] a comparu et a demandé à bénéficier de délais de paiement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 1103 du code civil

En l’espèce, la SA ES ENERGIES STRASBOURG produit le contrat de gaz n°2118461au nom de Madame [A] [T] en date du 25 février 2025 prenant effet le 13 mars 2023, la facture de cessation du 5 août 2024 faisant état d’une créance de 2 983,18 euros ainsi que l’ensemble des factures dont le règlement est exigé.

Le conseil de la SA ES ENERGIES STRASBOURG a adressé une mise en demeure à Madame [A] [T], le 20 mars 2025 d’un montant principal de 2 983,18 euros au titre des factures impayées.

Madame [A] [T] a reconnu le montant demandé.

En conséquence, il y a lieu de condamner Madame [A] [T] à payer à la SA ES ENERGIES STRASBOURG la somme de 2 983,18 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2025.

Madame [A] [T] ne produit aucun élément permettant d’apprécier sa situation financière. Elle sera donc déboutée de sa demande de délais de paiement.

Madame [A] [T], qui perd l’instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 150,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [A] [T] à payer à la SA ES ENERGIES STRASBOURG la somme de 2 983,18 euros, assortie du taux d’intérêt légal à compter du 20 mars 2025 ;

DEBOUTE Madame [A] [T] de sa demande de délais de paiement ;

CONDAMNE Madame [A] [T] à payer à la SA ES ENERGIES STRASBOURG la somme de 150,00 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [A] [T] aux dépens ;

RAPPELLE le présent jugement est exécutoire de droit.

Le Greffier Le Président

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER