Tribunal Judiciaire de Paris, 19e contentieux medical, 23 février 2026, n° 21/13972

TJ Paris 23 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit de se désister
Le juge a constaté que le désistement a été effectué dans les formes et délais requis, rendant ainsi le désistement parfait.
Accepté
Droit de se désister
Le juge a constaté que le désistement a été effectué dans les formes et délais requis, rendant ainsi le désistement parfait.
Accepté
Acceptation du désistement
Le juge a constaté que l'acceptation du désistement par le cabinet DENTEGO est conforme aux règles de procédure.
Accepté
Acceptation du désistement
Le juge a constaté que l'acceptation du désistement par la S.A. AXA FRANCE IARD est conforme aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 19e cont. medical, 23 févr. 2026, n° 21/13972
Numéro(s) :	21/13972
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christine LIMONTACarole YTURBIDEMaher NEMERHenri ROUCH
Cabinet(s) :	WARN AVOCATS
Parties :	Caisse primaire d'assurance maladie ( CPAM ) DE LA SEINE SAINT DENIS, S.A. AXA FRANCE IARD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

19eme contentieux médical

N° RG 21/13972

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 23 Février 2026

DEMANDERESSE

Madame [C] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Maître Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #131

DÉFENDERESSES

CABINET DENTEGO

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Maître Henri ROUCH, de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0335

Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) DE LA SEINE SAINT DENIS

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Maître Maher NEMER, de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #R0295

PARTIE INTERVENANTE

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Maître Christine LIMONTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E002

Décision du 23 février 2026

19eme contentieux médical

N° RG 21/13972

______________________________

Nous Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Gilles ARCAS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 21 Juillet 2021 par Madame [C] [I] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 décembre 2025 et confirmées le 19 février 2026, Mme [I] [C] se désiste de l’action et de l’instance engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 novembre 2025 la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) DE LA SEINE SAINT DENIS se désiste de l’instance engagée

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 décembre 2025, le cabinet DENTEGO accepte le désistement de Madame [C] [I].

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 février 2026, la S.A. AXA FRANCE IARD, partie intervenante, accepte les désistements.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire mise à diposisition au greffe et rendue en premier ressort,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [C] [I] ;

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagés par la CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;

DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à Paris, le 23 février 2026.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Gilles ARCAS Laurence GIROUX