TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 16/10218

N° Portalis 352J-W-B7A-CIIZK

N° MINUTE :

Assignation du :

09 Juin 2016

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 20 Septembre 2024

DEMANDERESSE

Société SUEZ RV Méditerranée (anciennement Sté SITA SUD)

Rue Antoine Becquerel

Zac de la Coupe

11100 NARBONNE

représentée par Maître Renaud FRANCOIS de la SELEURL Renaud FRANCOIS Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197

DEFENDERESSES

Société DUMEZ SUD

1787 Avenue Albert Einstein

34000 MONTPELLIER

S.A.S. SOGEA SUD BÂTIMENT

541, rue Georges Mélies

34078 MONTPELLIER

représentées par Maître Emilie VERNHET LAMOLY de la SCP SVA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0055

Société VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT

61 avenue Jules Quentin

92000 NANTERRE

S.A. SMA anciennement dénommée SAGENA en qualité d’assureur des sociétés VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT et DUMEZ SUD

56 rue Violet

75015 PARIS

représentées par Maître Frantz AZE de l’ASSOCIATION AZE & BOZZI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant, Maître Caroline MEUNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0126

Société GIRAUD

404 avenue Jean Philippe Rameau

BP 90004

30100 ALES

déf aillante non constituée

Compagnie ALLIANZ IARD recherchée en qualité d’assureur de la société GIRAUD

1 cour Michelet

CS 30051

92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentée par Maître Daria BELOVETSKAYA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0216

S.A.S. SOCIETE CEVENOLE D’AMENAGEMENT INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION (SCAIC)

Avenue des Pins d’Alep

ZAC du Rieu

30100 ALES

défaillante non constituée

SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société SCAIC

114 Avenue Emile Zola

75015 PARIS

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

Société SPIE SUD OUEST

70 Chemin de Payssat

Zone industrielle de Montaudran

31400 TOULOUSE

représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU – CICUREL – MEYNARD – GAUTHIER – MARIE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0240, Maître Jean-François SALESSE de la SCP SALESSE DESTEM, TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant

Société GENERALI IARD recherchée en sa qualité d’assureur de la société SPIE SUD OUEST

2 rue Pillet Will

75009 PARIS

représentée par Maître Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0435

S.A.S. TPF INGENIERIE venant aux droits de la société BETEREM INGENIERIE

Immeuble Le Balthazar

2 Quai d’Arenc

13202 MARSEILLE

représentée par Maître Jérôme BLIEK, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #C1169

Compagnie ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY assureur de BETEREM INGENIERIE

112 avenue de Wagram

75017 PARIS

représentée par Maître Eric MARGNOUX de l’ASSOCIATION MARGNOUX DELAS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0065

S.A.R.L. DIDIER ROGEON ARCHITECTE

3 Bis Rue Montée Saint Esprit

13002 MARSEILLE

représentée par Maître Angela ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1592

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de BUREAU VERITAS SA

67-71 Boulevard du Château

92200 NEUILLY SUR SEINE

QBE EUROPEAN SERVCES LTD (LLOYD’S)

110 Esplanade du Général de Gaulle

Coeur Défense Tour A

92931 LA DEFENSE CEDEX

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

Société ARCADIS ESG

9 avenue Réaumur

92354 LE PLESSIS ROBINSON CEDEX

représentée par Maître Marie-Laure CARRIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1228

S.A. AXA FRANCE IARD

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0264

Société PER INGENIERIE

Parc Euréka – 91 rue de Thor

34960 MONTPELLIER

représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0873

Société XL INSURANCE COMPANY

48-50 rue Taitbout

75009 PARIS

représentée par Maître Philippe EL FADL de la SELARL MOUREU ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0293

M. A.F, Mutuelle des Architectes Français recherchée en sa qualité d’assureur de la société B.E.T INGENIERIE selon police n° 78077/S

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

représentée par Maître Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0146

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Audrey BABA, Greffière lors des débats et de Madame Sophie PILATI, Greffière, lors de la mise à disposition

DEBAT

A l’audience du 13 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 septembre 2024.

ORDONNANCE

— Réputée contradictoire

— En premier ressort

— Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— Signée par Madame Nadja Grenard , Juge de la mise en état et par Madame Sophie PILATI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

_____________________

EXPOSE DE L’INCIDENT

La société SITA SUD a fait procéder, de 2010 à 2012, en qualité de maître d’ouvrage, à la construction d’un centre de Tri Mécano Biologique de déchets ménagers, sur un site se situant à proximité de la zone industrielle de Salindres (30340).

Pour les besoins de l’opération de construction, la société SITA SUD a souscrit une police «Tous Risques Chantier » auprès de la société XL INSURANCE COMPANY.

Sont notamment intervenus à l’opération de construction :

un groupement de maîtrise d’oeuvre constitué par la société BETEREM INGENIERIE (aux droits de laquelle vient la société TPF INGENIERIE), assurée auprès de ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, ainsi que par la société DIDIER ROGEON ARCHITECTE, assurée auprès de la MAF;

la SA DUMEZ SUD, aux droits de laquelle vient désormais la Sté SOGEA SUD BATIMENT, assurée auprès de la SMA SA (anciennement SAGENA), en charge du macrolot A : «BATIMENT » ;

la société VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT, assurée auprès de la SMA, en qualité de mandataire solidaire du macrolot B : «Terrassements – VRD – Espaces verts – Arrosage»; en qualité d’ entreprises co-traitantes solidaires de la société VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT en charge de l’exécution du macro lot B :

la société GIRAUD, assurée auprès de la société ALLIANZ, la société SCAIC, assurée auprès de la SMABTP, la société SPIE SUD OUEST, assurée auprès de la société GENERALI ;

la société BUREAU VERITAS, assurée auprès de la société QBE EUROPEAN SERVICES LTD, en qualité de contrôleur technique;

le BET ARCADIS pour la réalisation d’investigations et analyses géotechniques.

La réception des travaux est intervenue le 1er août 2012 pour le macro lot B, assortie de réserves portant notamment sur le bassin de rétention Nord (bassin B1) et la voirie pompiers.

Par ordonnance en date du 12 septembre 2013, la société SITA SUD a obtenu une mesure d’instruction confiée en définitive à Monsieur [R], aux fins d’examiner les désordres et réserves affectant l’ouvrage nouvellement édifié.

*

Par exploit d’huissier du 9 juin 2016, la société SITA SUD aux droits de laquelle vient la société SUEZ RV MEDITERRANEE a assigné aux fins de condamnation au paiement du coût des travaux de réfection à définir dans le cadre des opérations d’expertise les parties suivantes :

la société DUMEZ SUDla société VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENTla SMA assureur de la société VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT et de la société DUMEZ SUDla société GIRAUDla société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société GIRAUDla société Cévénole d’aménagement infrastructures et construction (SCAIC)la SMABTP en qualité d’assureur de la société SCAICla société SPIE SUD OUESTla société GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société SPIE SUD OUESTla société TPF INGENIERIE venant aux droits de la société BETEREM INGENIERIEla société ZURICH PUBLIC LIMITED COMPANY en qualité d’assureur de la société BETEREM INGENIERIEla SARLU DIDIER ROGEON ARCHITECTEla société BUREAU VERITAS FRANCEla société QBE EUROPEAN SERVICE LTD en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITASla société ARCANDIS ESG

Par exploit d’huissier délivré le 3 mars 2017, la société BETEREM INGENIERIE et la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY ont assigné la société XL INSURANCE COMPANY.

Par ordonnance du 12 mai 2017, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Par exploit d’huissier du 17 juillet 2017, la société VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT et la SMA ont assigné la société XL INSURANCE COMPANY.

Par exploit d’huissier du 21 septembre 2021, la société SOGEA SUD BATIMENT a assigné la société Axa France Iard en qualité d’assureur de M. [Y] [I], la société PER INGENIERIE et la MAF en qualité d’assureur de la société BET INGENIERIE (comprendre PER INGENIERIE).

Les instances ont été jointes.

L’expert a déposé son rapport le 22 décembre 2022.

*

Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique les 11 septembre 2023 et 7 juin 2024, la société SUEZ RV MEDITERRANEE venant aux droits de la société SITA SUD sollicite de voir constater le caractère parfait de son désistement d’instance et d’action à l’égard des parties suivantes :

la société SPIE SUD OUEST ; la société GENERALI IARD recherchée en sa qualité d’assureur de la société SPIE SUD OUEST ; la société DIDIER ROGEON ARCHITECTE ; la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de BUREAU VERITAS SA ; la société QBE EUROPEAN SERVCES LTD (LLOYD’S) en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de BUREAU VERITAS SA ; la société ARCADIS ESG ; la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de M. [Y] [I]; la société PER INGENIERIE, la M. A.F, Mutuelle des Architectes Français, recherchée en sa qualité d’assureur de la société BET INGENIERIE.

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 juin 2024, la MAF en qualité d’assureur de la société PER INGENIERIE accepte le désistement d’instance et d’action de la société SUEZ RV MEDITERRANEE mais sollicite de voir constater que la société PER INGENIERIE soit maintenue dans l’instance compte des appels en garantie formés par la société SOGEA SUD BATIMENT.

Selon conclusions d’incident notifiées par RPVA le 12 juin 2024, la société Allianz en qualité d’assureur de la société Giraud :

se désiste de ses demandes formées à l’encontre de la société SPIE SUD OUEST, de la société GENERALI Iard assureur de la société SPIE SUD OUEST et de la société Arcadis ESG,sollicite de maintenir dans la cause la société Per Ingenierie, la société Axa France Iard et la MAF compte tenu des appels en garantie formés à leur encontre;sollicite de voir débouter la société Per Ingenierie, la société Axa France Iard et la MAF de leurs demandes.

Selon conclusions d’incident notifiées par RPVA le 29 mai 2024, la société ZURICH INSURANCE EUROPE en qualité d’assureur de la société BETEREM INGENIERIE devenue la société TPF INGENIERIE se désiste de son incident de production de pièces sous astreinte et de débouter les parties de toute demande éventuelle au titre des frais irrépétibles.

Selon conclusions d’incident notifiées par RPVA le 4 mars 2024, la société PER INGENIERIE accepte le désistement d’instance et d’action, constater son caractère parfait et emporte extintion de l’instance et de l’action.

Selon conclusions d’incident notifiées par RPVA le 29 janvier 2024, la société ROGEON ARCHITECTURE accepte le désistement d’instance de la société SUEZ RV MEDITERRANEE

et sollicite de la voir condamner à lui payer la somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Selon conclusions d’incident notifiées par RPVA le 22 janvier 2024, la société SPIE CITYNETWORKS venant aux droits de la société SPIE SUD OUEST accepte le désistement d’instance et d’action de la société SUEZ RV MEDITERRANEE, sollicite de voir débouter l’ensemble des parties de leurs demandes formées à son encontre et de condamnerla société SUEZ RV MEDITERRANEE à lui payer la somme de 10 000 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Selon conclusions d’incident notifiées par RPVA le 29 novembre 2023, la société ZURICH INSURANCE COMPANY en sa qualité d’assureur du bureau d’études BETEREM INGENIERIE, devenu TPF INGENIERIE sollicite qu’il lui soit donné acte de son désistement d’instance et d’action à l’égard des sociétés suivantes :

— la société SPIE Sud Ouest et son assureur, la société GENERALI

— la société ARCADIS

Selon conclusions d’incident notifiées par RPVA le 16 novembre 2023, la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société [Y] [I] ARCHITECTURE accepte le désistement d’instance et d’action de la société SUEZ RV MEDITERRANEE et sollicite de condamnerla société SUEZ RV MEDITERRANEE à lui payer la somme de 20 000€ au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Selon conclusions d’incident notifiées par RPVA le 18 octobre 2023, la société ARCADIS ESG accepte le désistement d’instance et d’action nde la société SUEZ RV MEDITERRANEE.

Selon conclusions d’incident notifiées par RPVA le 17 octobre 2023, la société GENERALI IARD accepte le désistement d’instance de la société SUEZ RV MEDITERRANEE.

Selon conclusions d’incident notifiées par RPVA le 11 octobre 2023, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de BUREAU VERITAS et son assureur la société QBE SYNDICATE 1886 LLOYD’S intervenant en lieu et place de la société QBE EUROPEAN SERVCES LTD acceptent le désistement d’instance et d’action de la société RV MEDITERRANEE.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d’instance et d’action de la société SUEZ RV MEDITERRANEE

Conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, l’ensemble des parties à l’égard desquelles la société SUEZ RV MEDITERRANEE s’est désistée, ont accepté le désistement de cette dernière de sorte que le désistement à leur encontre doit être déclaré parfait.

Toutefois compte tenu des appels en garantie formés par :

— la société SOGEA SUD BATIMENT à l’encontre de la société Axa France Iard en qualité d’assureur de M. [Y] [I], de la société PER INGENIERIE et de son assureur la MAF,

— la société TPF INGENIERIE et son assureur la société ZURICH INSURANCE COMPANY à l’encontre de la société SPIE Sud Ouest et son assureur, la société GENERALI, la société ARCADIS , la société Didier ROGEON ARCHITECTURE et la société PER Ingénierie

il convient de maintenir dans la cause ces parties.

Enfin si les sociétés Arcadis, Generali, SPIE Sud, BVC et son assureur QBE ont conclu au fond et formé des appels en garantie, il doit être considéré qu’en acceptant le désistement d’instance et d’action de la société demanderesse, elles ont implicitement mais nécessairement renoncé à leurs propres appels en garantie découlant des demandes de condamnations principales.

Sur le désistement d’instance et d’action de la société ZURICH INSURANCE COMPANY assureur de la société TPF INGENIERIE

Par conclusions au fond du 15 juillet 2022, la société BETEREM INGENIERIE devenue la société TPF INGENIERIE et son assureur la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY ont formé des appels en garantie à l’encontre des parties suivantes :

la société DUMEZ SUD, aux droits de laquelle vient SOGEA Sud. la société VINCI Construction Terrassement et son assureur, la SMA l’entreprise GIRAUD et son assureur, la société ALLIANZ IARDla société SCAIC et son assureur, la SMABTP la société SPIE Sud Ouest et son assureur, la société GENERALIla société ARCADIS la société Didier ROGEON ARCHITECTURE la société GIRAUD Construction la société PR Ingénierie et son assureur AXA la société XL INSURANCE, en qualité d’assureur de SITA SUD, devenue SUEZ RV MEDITERRANEE.

Par conclusions du 29 novembre 2023, la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED sollicite de se désister de son instance et action formé à l’encontre de la société SPIE Sud Ouest et son assureur, la société GENERALI ainsi que contre la société ARCADIS.

Dans la mesure où ces parties n’ont pas accepté ce désistement et où la société TPF INGENIERIE ne s’est pas désistée de son instance et action à l’égard de ces parties, il convient dès lors de les maintenir dans la cause.

Sur le désistement d’instance de la société ALLIANZ IARD assureur de la société GIRAUD

La société Allianz Iard assureur de la société Giraud se désiste de ses demandes formées à l’encontre de la société SPIE SUD OUEST, de la société GENERALI Iard assureur de la société SPIE SUD OUEST et de la société Arcadis ESG.

Toutefois force est de constater que celle-ci n’ayant ni assigné ni conclu au fond aux fins de former des appels en garantie, sa demande de désistement est sans objet.

Sur l’incident de production de pièces

Il convient de prendre acte du désistement par la société Zurich de son incident de production de pièces.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, la société SUEZ RV MEDITERRANEE étant à l’initiative de la demande de désistement partiel doit être condamnée à supporter les dépens.

En revanche l’équité ne commande pas de faire application de la condamnation au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile ;

DÉCLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société SUEZ RV MEDITERRANEE venant aux droits de la société SITA SUD l’égard des parties suivantes :

la société SPIE SUD OUEST ; la société GENERALI IARD recherchée en sa qualité d’assureur de la société SPIE SUD OUEST ; la société DIDIER ROGEON ARCHITECTE ; la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de BUREAU VERITAS SA ; la société QBE EUROPEAN SERVCES LTD (LLOYD’S) en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de BUREAU VERITAS SA ; la société ARCADIS ESG ; la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de M. [Y] [I]; la société PER INGENIERIE, la M. A.F, Mutuelle des Architectes Français en qualité d’assureur de la société PER INGENIERIE

CONSTATONS l’extinction de l’instance entre ces parties ;

DISONS que l’instance se poursuit néanmoins entre, à l’égard des parties suivantes:

la société SOGEA SUD venant aux droits de la société DUMEZ SUDla société VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENTla SMA assureur de la société VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENTla société GIRAUDla société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société GIRAUDla société SCAICla SMABTP en qualité d’assureur de la société SCAICla société SPIE SUD OUESTla société GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société SPIE SUD OUESTla société TPF INGENIERIEla société ZURICH INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la société BETEREM INGENIERIE (devenue la société TPF INGENIERIE)la société Didier Rogeon Architectela société ARCADIS ESGla société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de M. [Y] [I]la société PER INGENIERIEla société XL INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur TRCla MAF en qualité d’assureur de la société PER INGENIERIE.

REJETONS la demande de constatation du désistement formé tant par la société ZURICH INSURANCE COMPANY que par la société ALLIANZ;

CONDAMNONS la société SUEZ RV MEDITERRANEE aux dépens;

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 17 octobre 2024 à 14h15 pour:

— conclusions actualisées de M^e El Fadl ;

— informer les parties que la société AXA n’a pas été assignée en qualité d’assureur de la société PER INGENIERIE mais uniquement de [Y] [I].

Faite et rendue à Paris le 20 septembre 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état