Tribunal Judiciaire de Grenoble, 3 1 chb sociale du tass, 4 décembre 2025, n° 24/01107

TJ Grenoble 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Règlement des cotisations avant la contrainte
Le tribunal a constaté que le paiement des cotisations a été effectué, rendant la contrainte sans objet.
Accepté
Responsabilité de l'URSSAF dans la procédure
Le tribunal a condamné l'URSSAF aux dépens, incluant les frais de signification de la contrainte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, 3 1 chb soc. du tass, 4 déc. 2025, n° 24/01107
Numéro(s) :	24/01107
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 04 DÉCEMBRE 2025

N° RG 24/01107 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MAUW

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Assesseur employeur : Madame [M] [P]

Assesseur salarié : Madame [Y] [R]

Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

DEMANDERESSE :

[9]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Mme [Z], dûment munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant en personne

PROCEDURE :

Date de saisine : 25 juillet 2024

Convocation(s) : 21 août 2025

Débats en audience publique du : 16 octobre 2025

MISE A DISPOSITION DU : 04 décembre 2025

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 octobre 2025, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 04 décembre 2025, où il statue en ces termes :

Par courrier recommandé reçu le 25 juillet 2024, Monsieur [D] [U] a formé opposition devant le tribunal judiciaire de Grenoble à une contrainte émise le 4 juillet 2024 par l'[8] et signifiée le 16 juillet 2024 pour avoir paiement de la somme de 403 euros en cotisations et majorations de retard au titre du 2° trimestre 2023.

A l’audience du 16 octobre 2025, l'[7] comparaît représentée. Elle indique que la contrainte a été soldée et qu’elle prend à sa charge les dépens incluant les frais de signification.

Monsieur [D] [U] comparaît. Il indique avoir réglé les cotisations avant la délivrance de la contrainte.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Compte tenu du paiement des cotisations, la contrainte n’a plus d’objet.

L’Urssaf supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

DIT l’opposition recevable ;

CONSTATE le règlement des causes de la contrainte ;

CONDAMNE l’URSSAF [6] aux dépens incluant les frais de signification de la contrainte.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, Greffier.

Le Greffier La Présidente

Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, dans les deux mois à compter de sa notification.

Le pourvoi en cassation est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation : COUR DE CASSATION – GREFFE CIVIL – Service des Pourvois – [Adresse 3]