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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, j l d, 11 mars 2025, n° 25/00618 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00618 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
_______________________________________________________________________________________
N° du rôle N° RG 25/00618 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T37T
Le 11 Mars 2025,
Nous, Marion STRICKER,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, greffier ;
Statuant en notre cabinet ;
Vu les articles L731-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la requête en contestation de la régularité du placement en centre de rétention administrative prise par le PEREFET DE L’ARIEGE concernant : Monsieur [E] [W], né le 19 Février 1983 à MAROC ([Localité 1]), reçue le 11 mars 2025 à 11 heures 05 ;
Attendu que la personne retenue a pris un vol le 10 mars 2025 à destination du Maroc ;
La requête est devenue sans objet ;
************
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et en premier ressort,
Constatons que la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative prise par le PREFET DE L’ARIEGE en date du 7 mars 2025 à l’encontre de Monsieur [E] [W], né le 19 Février 1983 au MAROC, est devenue sans objet en raison de son éloignement en date du 10 mars 2025 ;
Le greffier
Fait à [Localité 2], le 11 Mars 2025
Le vice-président
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