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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch. 10 réf., 27 nov. 2025, n° 25/00800 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00800 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
REFERES
JUGEMENT n°
27 Novembre 2025
N° RG : N° RG 25/00800 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MMCQ
Syndic. de copro. Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] Pris en la personne de son syndic bénévole en exercice monsieur [G] demeurant [Adresse 4]
C/
[Y] [P], [O] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT RENDU LE 27 Novembre 2025
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] Pris en la personne de son syndic bénévole en exercice monsieur [G] demeurant [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Amandine PHILIP, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [P]
né le 04 Août 1978 à [Localité 5] (ISERE), demeurant [Adresse 3]
non comparant
Madame [O] [P]
née le 08 Juin 1947 à [Localité 6] (HAUTES ALPES), demeurant [Adresse 1]
non comparante
D’AUTRE PART
Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/00800 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MMCQ ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Président, statuant publiquement par jugement accéléré au fond,
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Donne acte au demandeur de son désistement d’instance et au défendeur de son acceptation;
Constate le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Patricia RICAU Alyette FOUCHARD
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