TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [O] [J]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Eléni LIPSOS

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/04629 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAYXX

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mercredi 04 mars 2026

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la société [Localité 1] OUEST GESTION, SAS dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par M^e Eléni LIPSOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0313

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [J]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Présidente,

assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 06 janvier 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 mars 2026 par Anne ROSENZWEIG, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 04 mars 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/04629 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAYXX

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par acte d’huissier en date du 20 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], a fait assigner [O] [J] devant le tribunal judiciaire de Paris en recouvrement de charges de copropriété.

Le syndicat des copropriétaires a sollicité la condamnation du défendeur, avec exécution provisoire, à lui payer la somme de 4.210,17 euros selon arrêté de compte au 28 mai 2025, outre les intérêts dus à compter de la mise en demeure du 7 septembre 2023, conformément aux dispositions de l’article 1153 du code civil, 1.000 euros à titre de dommages intérêts, les dépens et la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 6 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires a comparu, actualisant la demande formulée au titre des charges de copropriété à la baisse pour la ramener à la somme de 2.338,74 euros au titre des charges de copropriété, incluant les frais de recouvrement, et maintenant ses autres demandes.

[O] [J] n’a pas comparu, bien que régulièrement cité à étude.

La décision, mise en délibéré au 4 mars 2026, est réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en paiement des charges

L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble auxquelles sont astreints tous les copropriétaires en application de l’article 10, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel, que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté […].

L’article 35 du décret du 17 mars 1967 dispose que les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— le relevé de propriété attestant que [O] [J] est copropriétaire des lots n°67 et 68 au sein de l’immeuble situé [Adresse 4],

— les procès-verbaux des assemblées générales des 13 avril 2022, 24 avril 2023, 6 mai 2024, ayant approuvé les comptes au 31 décembre 2021, 31 décembre 2022, 31 décembre 2023, et ayant approuvé le budget prévisionnel et les attestations de non recours correspondant aux assemblées des 13 avril 2022, 24 avril 2023 et 6 mai 2024;

— le relevé du compte de [O] [J] faisant apparaître un solde débiteur de 2.126,67 euros, en principal, compte arrêté au 24 décembre 2025, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 1er janvier 2026, 1er trimestre 2026 inclus.

Le copropriétaire sera condamné au paiement de la somme de 2.126,67 euros, en principal, compte arrêté au 24 décembre 2025, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 1er janvier 2026, 1er trimestre 2026 inclus, correspondant aux sommes justifiées par les appels de fonds produits aux débats.

Sur la demande en paiement des frais

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 212,07 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, correspondant au coût de courriers recommandés, de mises en demeure et d’assignation.

Le coût de l’assignation sera examiné avec les dépens. Les mises en demeure des 7 septembre 2023 et 7 février 2024 seront laissées à la charge du syndicat des copropriétaires, s’agissant de courriers simples. La sommation de payer les charges de copropriété sera mise à la charge de [O] [J] pour la somme de 6 euros, s’agissant d’une mise en demeure pouvant être adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Ainsi, [O] [J], qui ne justifie pas s’être libéré de ses obligations, est redevable envers le syndicat des copropriétaires de la somme de 2.132,67 euros, en principal, compte arrêté au 24 décembre 2025, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 1er janvier 2026, 1er trimestre 2026 inclus, frais de recouvrement inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2024, date de remise à personne de la sommation de payer, sur la somme de 1.756,50 euros et à compter de la présente décision, pour le surplus.

Il sera condamné au paiement de cette somme et le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus de ses demandes.

Sur la demande de dommages intérêts

En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence de certains copropriétaires à payer les charges de copropriété qui leur incombent, obligeant ainsi les autres copropriétaires à avancer ces sommes, peut certes leur causer un préjudice distinct, mais en l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne produit aucune pièce justificative du préjudice dont il demande réparation par l’allocation de la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts.

Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[O] [J], qui succombe dans la présente instance, sera condamné aux dépens, comprenant le coût de l’assignation.

[O] [J] doit en outre être condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit en la matière et ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne [O] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], la somme de 2.132,67 euros, en principal, compte arrêté au 24 décembre 2025, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 1er janvier 2026, 1er trimestre 2026 inclus, frais de recouvrement inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2024, sur la somme de 1.756,50 euros et à compter de la présente décision, pour le surplus ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], de ses autres demandes tendant à voir condamner [O] [J] à lui payer les autres sommes ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne [O] [J] aux dépens, comprenant le coût de l’assignation;

Condamne [O] [J] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe.

La greffière La présidente