REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE – POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 09 Mai 2025

N° RG 23/01508 – N° Portalis DBYH-W-B7H-LSBY

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats

Président : M^me Christine RIGOULOT, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Assesseur employeur : Madame [T] [E]

Assesseur salarié : Madame [U] [P]

Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

DEMANDERESSE :

MDF

[Adresse 4]

[Localité 3]

non représenté

DEFENDERESSE :

[5] DE L’ [6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par madame [F] [S], dûment munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 27 novembre 2023

Convocation(s) : 20 février 2025

Débats en audience publique du : 09 mai 2025

PRONONCÉ DE JUGEMENT DU : 09 mai 2025

JUGEMENT NOTIFIÉ LE :

L’affaire a été appelée à l’audience du 09 mai 2025, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par lettre recommandée du 27 novembre 2023, la société [7] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE contre une décision de la CPAM DE L’ [6] aux fins de contester le caractère professionnel de la maladie du 08/02/2021 et la rechute du 25/05/2021 concernant Monsieur [R] [V].

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action par courrier en date du 21 mars 2025 ;

Attendu que la partie défenderesse déclare accepter ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal judiciaire – Pôle Social, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire :

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action par effet du désistement du demandeur.

CONDAMNE la société [7] aux dépens.

Prononcé à ladite audience par le Président, en application de l’article 452 du Code de procédure civile.

Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par M^me Christine RIGOULOT, Présidente et M. Stéphane HUTH, greffier.

Le greffier La présidente