REFERES

Ordonnance n°

12 Juin 2025

N° RG : RG 25/00550 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MJLL

[Z] [J]

C/

[X] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 12 Juin 2025

Par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [Z] [J], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Jordan MICCOLI, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [X] [H], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Vincent BERLIOUX de la SELARL BERLIOUX AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 25/00550 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MJLL ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’action ;

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort ,

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

Donnons acte au demandeur de son désistement d’action et au défendeur de son acceptation ;

Constatons le dessaisissement de la juridiction ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE