PREMIÈRE CHAMBRE

Ch1.3 JAF-FO

N° RG 25/00728 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MF3L

MINUTE N° :

Affaire :

[I] [D] – [W]

DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025

ENTRE :

Madame [M] [I] [D] épouse [W]

née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9] (LIBAN),

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Sophie LADET, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

Monsieur [E], [X], [S] [W]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

TOUS DEUX DEMANDEURS

Ch1.3 JAF-FO 17 JUILLET 2025

N° RG 25/00728 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MF3L

A l’audience du 03 Avril 2025, Joëlle TIZON, Vice-Président Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Laetitia MASNADA, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 02 juillet 2025 prorogé au 17 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Joëlle TIZON, première vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu la requête conjointe transmise au juge aux affaires familiales le 07 février 2025 ;

RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ;

DÉCLARE la loi française applicable ;

PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Entre :

Monsieur [E], [X], [S] [W],

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6] (38)

Et

Madame [M] [I] [D],

née le [Date naissance 2] 1967, à [Localité 9] (Liban)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, célébré le [Date mariage 4] 2018 par-devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (38), ainsi qu’en marge de l’ acte de naissance de l’époux ;

INVITE les autorités compétentes à faire mention du divorce en marge de l’acte de naissance de l’époux ;

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 21 janvier 2020 ;

DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à Madame [M] [I] [D] et Monsieur [E] [W] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;

RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE qu’en application des dispositions de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;

DIT que Monsieur [E] [W] et Madame [M] [I] [D] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit du commissaire de justice.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE DIX SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT- CINQ , LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

présent lors du prononcé,

Laetitia MASNADA Olivier SOULE