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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, 4e ch. civ., 5 juin 2025, n° 22/06231 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06231 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
4 ème chambre civile
N° RG 22/06231 – N° Portalis DBYH-W-B7G-K7VG
N°
Copie
délivrée le :
à
la SELARL [7]
la SCP MONTOYA & DORNE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
Le 10 Juin 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [L] [R]
née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Jean-christophe BOBANT de la SELARL LGB-BOBANT, avocats au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEURS
S.C.P. [I] – [V] -GIRARDOT, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Olivier DORNE de la SCP MONTOYA & DORNE, avocats au barreau de GRENOBLE
Maître [G] [V], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Olivier DORNE de la SCP MONTOYA & DORNE, avocats au barreau de GRENOBLE
Maître [W] [I], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Olivier DORNE de la SCP MONTOYA & DORNE, avocats au barreau de GRENOBLE
Nous, Nathalie CLUZEL, Juge de la Mise en Etat de la 4ème chambre civile, assistée de Béatrice MATYSIAK, Greffière,
Le demandeur déclare se désister de l’instance et de l’action introduites suivant acte d’huissier en date du 12 Décembre 2002, à l’encontre des défendeurs.
Les défendeurs constitués ne s’opposent pas à ce désistement.
Il convient donc de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, de l’acceptation de ce désistement par les défendeurs constitués et d’ordonner la radiation du répertoire général du Tribunal de l’affaire inscrite sous le numéro N° RG 22/06231 – N° Portalis DBYH-W-B7G-K7VG.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie CLUZEL, Juge de la mise en état, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action
et aux défendeurs constitués de leur acceptation.
Ordonnons la radiation du répertoire général du Tribunal de l’affaire inscrite sous le numéro N° RG 22/06231 – N° Portalis DBYH-W-B7G-K7VG.
Disons que chaque partie conservera la charge des frais qu’elle a engagés.
La Greffière La Juge de la Mise en Etat
Béatrice MATYSIAK Nathalie CLUZEL
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