Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 9 février 2026, n° 26/00593

TJ Nîmes 9 février 2026

CA Nîmes
Confirmation 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Urgence absolue et menace pour l'ordre public
La cour a constaté qu'il y avait une urgence absolue et une menace pour l'ordre public, justifiant ainsi la prolongation de la rétention administrative.
Accepté
Impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement
La cour a relevé que l'intéressé ne disposait pas de documents d'identité valides et que son comportement entravait l'exécution de la mesure d'éloignement, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.
Rejeté
État de santé nécessitant une prise en charge
La cour a jugé que les motifs de santé avancés ne suffisent pas à justifier la fin de la rétention, compte tenu des éléments de sécurité et d'ordre public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 9 févr. 2026, n° 26/00593
Numéro(s) :	26/00593
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Adil ABDELLAOUI
Parties :	PREFECTURE DE L' HERAULT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/00593 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LMYR

ORDONNANCE DU 09 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Isabelle STERLE, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 08 Février 2026 à 10 heures 07 enregistrée sous le numéro N° RG 26/00593 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LMYR présentée par Monsieur PREFECTURE DE L’HERAULT concernant

Monsieur [P] [O]

né le 17 Février 1991 à [Localité 5]

de nationalité Marocaine ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 28 septembre 2025 et notifié le même jour ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 05 décembre 2025 notifiée le 10 janvier 2026 à 15 heures 50 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [S] [Z], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Adil ABDELLAOUI, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Monsieur [R] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: je suis algérien, comme je ne maitrise pas la langue française, ils ont trouvé un document d’une personne qui logeait avec moi et ils ont pensé que c était moi. J’ai grandi ici depuis l’âge de 9 ans, j’ai accompagné ma sœur en France, elle m’ a abandonné ici

M^e Adil ABDELLAOUI ne soulève aucune nullité de procédure ;

Sur le fond, le représentant de la Préfecture : les diligences ont été faites, une relance a été faite, on attend une réponse, il a un profil ordre public, l’OQTF date de septembre 2025, il ne l’a pas contesté, il a déclaré être algérien la première fois à l’audience jld,demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [O].

Sur le fond, M^e Adil ABDELLAOUI plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :

il sollicite la fin de la rétention, il est arrivé à 9 ans en France, les autorités de son pays ne l’ont pas enregistré car il n’ a pas fait faire de documents en France. Il a des bourdonnements dans les oreilles, on ne lui donne qu un traitement pour dormir, son état de santé nécessite une prise en charge à l’extérieur

La personne étrangère déclare : j’ai des documents pour ma santé, j’ai eu mon doigt coupé au travail, et j’ai de la tension. On m’ a fait des analyses de sang, j’ai pas eu le retour encore. Je voudrais qu’on me laisse finir les soins

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l’article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :

1° une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public,

2° que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

4° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

Attendu que Monsieur [P] [O] est démuni de tout document d’identité en cours de validité ; qu’il entretient le plus grand flou sur sa réelle nationalité, indiquant tantôt être marocain, tantôt algérien sans pouvoir en justifier ; que le consulat marocain a été saisi dès le 13 janvier 2026 ; qu’une relance a été adressée au consulat le 3 février dernier ; qu’il est ainsi justifié de l’accomplissement des diligences nécessaires à la mise à exécution de la mesure d’éloignement ; qu’il y a lieu à ce stade d’autoriser la prolongation de la mesure de rétention dont fait l’objet intéressé ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [P] [O]

né le 17 Février 1991 à [Localité 5]

de nationalité Marocaine

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 9 février 2026 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 4])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à Nîmes, en audience publique, le 09 Février 2026 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 09 Février 2026 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [P] [O]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur PREFECTURE DE L’HERAULT

le 09 Février 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

le 09 Février 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 09 Février 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Adil ABDELLAOUI ;

le 09 Février 2026 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU COURS D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 09 Février 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur PREFECTURE DE L’HERAULT contre Monsieur [P] [O]

Procès verbal établi par Isabelle STERLE greffier

La communication a été établie à

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à

☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à NIMES, le 09 Février 2026

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]

Monsieur [P] [O] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 09 Février 2026 par Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 4])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] ([XXXXXXXX01])