Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 1, 1er septembre 2025, n° 25/02118

TJ Meaux 1 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que la Mutuelle Fraternelle d'Assurances a accepté le désistement et que la CPAM n'a pas présenté de défense, rendant le désistement parfait.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que le demandeur devait être condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
Rejeté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700
La cour a estimé que l'équité commandait de rejeter cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 1, 1er sept. 2025, n° 25/02118
Numéro(s) :	25/02118
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aminou BOUBAGhislain DECHEZLEPRETRE
Cabinet(s) :	SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE
Parties :	Mutuelle MUTUELLE FRATERNELLE D' ASSURANCES, Caisse LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE ( CPAM )

Texte intégral

— N° RG 25/02118 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD44V

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°

25/00707

N° RG 25/02118 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD44V

CCC : dossier

FE :

— M^e BOUBA

— M^e DECHEZLEPRETRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de M^me CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 25/02118 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD44V ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [K] [E] [Y]

[Adresse 1]

représenté par M^e Aminou BOUBA, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSES

Mutuelle MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES

[Adresse 2]

représentée par Maître Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Madame [Z] [B] [L]

[Adresse 3]

Caisse LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM)

[Localité 4]

non représentées

****

Vu les actes de commissaire de justice des 16, 17 et 29 avril 2025 par lesquels M. [K] [E] [Y] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la Mutuelle Fraternelle d’Assurances, Mme [Z] [B] [L] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Seine-et-Marne en réparation de son préjudice corporel.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 25 août 2025 par lesquelles M. [K] [E] [Y] demande de :

Vu l’article 394 du code de procédure civile,

1°/ Dire et juger que le désistement d’instance de Monsieur [E] [Y] parfait ;

2°/ Dire et juger que les dépens de l’instance seront laissés à sa charge.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2025 par lesquelles la Mutuelle Fraternelle d’Assurances demande de :

Vu les articles 394, 395 du code de procédure civile,

Vu les conclusions signifiées par Monsieur [K] [E] [Y],

Vu l’accord sur indemnité régularisé,

Prononcer le désistement d’instance et d’action de Monsieur [K] [E] [Y] à l’égard de la Mutuelle Fraternelle d’Assurances;

Déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [K] [E] [Y] à l’égard de la Mutuelle Fraternelle d’Assurances;

Débouter Monsieur [K] [E] [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions

plus amples ou contraires;

Condamner Monsieur [K] [E] [Y] aux entiers dépens;

Condamner Monsieur [K] [E] [S] à payer à la Mutuelle Fraternelle d’Assurances la somme de 1.000,00€ au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

La Mutuelle Fraternelle d’Assurances accepte le désistement d’instance de M. [K] [E] [Y].

La CPAM de Seine-et-Marne n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Son acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Il s’ensuit que le désistement d’instance de M. [K] [E] [Y] est parfait.

Celui-ci sera condamné aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

L’équité commande de rejeter la demande présentée par la Mutuelle Fraternelle d’Assurances au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance de M. [K] [E] [Y] ;

Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Condamne M. [K] [E] [Y] dépens;

Rejette la demande présentée par la Mutuelle Fraternelle d’Assurances au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT