TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

Chambre 1.8 Collégiale

MINUTE N° :

N° RG 24/05933 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MCOE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

du 23 Septembre 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [V] [M]

née le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 13] (38), demeurant [Adresse 10]

représentée par M^e Farida KHEDDAR, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDEURS

Monsieur [R] [M] En qualité d’ayant droit de Monsieur [T] [M] né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 15], décédé le [Date décès 4] 2015 à [Localité 13]., demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocats au barreau de GRENOBLE

Monsieur [K] [Z]

né le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 16] (TUNISIE) ([Localité 9]), demeurant [Adresse 10]

défaillant

Madame [O] [X]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 12] (MAROC) (99), demeurant [Adresse 10]

défaillant

D’AUTRE PART

À l’audience d’incident du 24 Juin 2025 Nous, Joëlle TIZON, 1ère vice-présidente, assistée de Sébastien MELINON, Greffier,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS une expertise génétique confiée au laboratoire [14] [Adresse 3] avec mission de :

— après s’être assuré de l’identité des intéréssés par production d’une pièce d’identité avec photographie, dont les références seront reproduites dans le rapport ,

— après avoir recueilli le consentement exprès des intéréssés ,

— procéder à l’analyse comparative des ADN par empreintes génétiques à partir de la salive de :

— Monsieur [R] [M] , ayant droit de M. [T] [M] , demeurant [Adresse 6] ,

— Monsieur [K] [Z] né le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 16] (Tunisie) demeurant [Adresse 11] (38) ,

— Madame [O] [X] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 12] ( Maroc) demeurant [Adresse 11] (38) ,

— et Mme [V] [M] née à le [Date naissance 2] 2001 [Localité 13] (38) demeurant [Adresse 11] (38) ,

— dire si M. [T] [M] ( père de M. [R] [M]) peut être le père de Mme [V] [M] ou s’il est exclu qu’il soit le père de cet enfant,

— préciser le cas échéant le taux de fiabilité des résultats obtenus ;

— dire si Monsieur [K] [Z] peut être le père de Mme [V] [M] ou s’il est exclu qu’il soit le père de cet enfant,

— préciser le cas échéant le taux de fiabilité des résultats obtenus ;

DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation de la mission et commencer les opérations dès qu’il sera avisé par le Greffe et qu’en cas d’empêchement il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;

DISONS que l’expert déposera son rapport au greffe du Tribunal dans les trois mois de sa saisine après avoir envoyé copie à chacune des parties ;

DISONS qu’en cas de difficulté, l’expert devra demander au juge chargé des expertises une prorogation de délai ;

FIXONS à la somme de 840 euros le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert qui devra être consignée par Mme [V] [M] par chèque établi à l’ordre du régisseur d’avances et de recettes du Tribunal, dans un délai d’un mois à compter de la présente décision, sauf à à justifier de son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert deviendra caduque de plein droit et qu’il pourra en être tiré toutes conséquences, sauf à la partie défaillante à justifier d’un empêchement légitime ;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT