Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 4 avr. 2025, n° 24/02941 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02941 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02941 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZC35
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025
N° RG 24/02941 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZC35
DEMANDEUR :
M. [Y] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4],
comparant en personne et assisté de Me Jade HECHEVIN, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[6] [Localité 8] [Localité 9]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3],
représentée par Mme [K] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Sylvie LEMAIRE, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 20 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Avril 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :
FIXE à 12 % le taux d’incapacité permanente de M. [Y] [P] consécutif à son accident de travail du 7 décembre 2021.
DÉBOUTE de sa demande de fixation d’un taux d’incidence professionnelle ;
CONDAMNE M. [Y] [P] aux dépens ;
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5] ;
ORDONNE l’exécution provisoire de ce jugement.
DIT qu’en application de l’article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
La Greffière, Le Président,
Laurence LOONES Benjamin PIERRE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Résiliation judiciaire ·
- Assignation ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Résiliation
- Environnement ·
- Installation ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Demande ·
- Mission ·
- Technique ·
- Référé ·
- Devis
- Courriel ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Instance ·
- Conforme ·
- Lettre simple ·
- Procédure civile ·
- Copie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Voyage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Délivrance ·
- Assignation à résidence ·
- Document ·
- Interprète ·
- Contexte politique
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Sécurité sociale ·
- Présomption ·
- Déclaration ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Législation ·
- Salarié
- Charges de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Dommages et intérêts ·
- Taux légal ·
- Mise en demeure ·
- Dommage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Connexion ·
- Sociétés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Mise en état ·
- Assureur ·
- Sursis à statuer ·
- Juge ·
- Réserver ·
- État ·
- Voyageur
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Parcelle ·
- Résidence ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cabinet ·
- Motif légitime ·
- Demande d'expertise ·
- Partie
- Successions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Demande d'expertise ·
- Valeur ·
- Adresses ·
- Décès ·
- Masse ·
- Biens ·
- Patrimoine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Sursis à statuer ·
- Mise en état ·
- Juge ·
- Avocat ·
- Surseoir ·
- Procédure civile ·
- Notaire ·
- Manifeste ·
- Faculté
- Contrat de location ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Intérêt légal ·
- Taux d'intérêt ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Taux légal ·
- Facture
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Libération ·
- Expulsion ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.