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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 28 janv. 2025, n° 21/01763 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01763 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 5]
[Localité 7]
N° RG 21/01763 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WCME
()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [10]
[8]
Société [11]
Me Cédric PUTANIER, vestiaire : 2051
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT
28 Janvier 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience publique du : 28 janvier 2025
partie demanderesse
S.A.S. [10]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
[8]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
partie intervenante
Société [11]
[Adresse 12]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD
Assesseur collège salarié : [C] [L]
Greffière : Alice GAUTHÉ
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [10] par courriel du 24 janvier 2025 soutenue oralement à l’audience du jour par Me Cédric PUTANIER ;
Attendu que par courriel du 27 janvier 2025, la [8] a accepté le désitement de son adversaire et a renoncé à sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que par courriel du 27 janvier 2025, la société [11] a indiqué s’en remettre à la position de la S.A.S. [10] qui entend se désister de l’instance en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
— PREND ACTE du désistement de la S.A.S. [10] ;
— CONSTATE l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [10] ;
— DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 28 janvier 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
A. GAUTHÉ J. AUBRIOT
Greffiere Présidente
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