Tribunal Judiciaire de Créteil, 5e chambre, 14 mars 2025, n° 24/06256

TJ Créteil 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a jugé que le copropriétaire avait effectivement des obligations de paiement des charges de copropriété et qu'il n'avait pas respecté celles-ci.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a considéré que le syndicat avait droit à une indemnisation pour les frais de justice engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 5e ch., 14 mars 2025, n° 24/06256
Numéro(s) :	24/06256
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eléonore NEAU
Parties :	LE SYNDICAT DES COPOPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LES HA UTS DE [ Localité 11 ] AU, S.A.R.L.

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 14 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/06256 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VLK7

AFFAIRE : [Localité 8] DES COPOPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 9] AU [Adresse 5] ET AU [Adresse 2] représenté par son Syndic le Cabinet JEAN TURMEl & FILS S.A.R.L. C/ [Z] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

5ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Président

GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Lors du prononcé :

PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président

GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPOPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LES HA UTS DE [Localité 11] AU [Adresse 6]

Représenté par son Syndic, le Cabinet JEAN TURMEl & FILS, S.A.R.L.

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 622 007 102

dont le siège social est [Adresse 4]

représenté par Maître Eléonore NEAU, de la SELARL NEAU AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : G 0788

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [S]

demeurant [Adresse 1]

Non Représenté

Clôture prononcée le : 11 Février 2025

Date de délibéré indiquée par le Président le : 14 Mars 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du : 14 Mars 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONDAMNE M. [Z] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10] et [Adresse 3], représenté par son syndic en activité la société Jean TURMEL et Fils :

—  9 649,86 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 1 avril 2022 et le 1 juillet 2024,

outre intérêts taux légal à compter du 23 septembre 2024 ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE M. [Z] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10] et [Adresse 3], représenté par son syndic en activité la société Jean TURMEL et Fils, la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Z] [S] aux dépens comprenant notamment les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du présent jugement, ainsi que l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 7], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS

LE GREFFIER LE PRESIDENT