COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 3]

[Localité 7]

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Chambre 4/section 2

R.G. N° RG 23/02113 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XJ5F

Minute : 24/02903

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 12 Novembre 2024

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Edwige FRANCOIS, greffier.

Dans l’affaire entre :

Monsieur [R] [D]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

[Adresse 6]

[Localité 9]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Fariha FADOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 69

Et

Madame [Y] [S]

née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 14]

[Adresse 5]

[Localité 8]

A.J. Totale numéro 93008-2023-003188 du 17/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Catherine RENAUX-HEMET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB94

DÉBATS

A l’audience non publique du 13 Septembre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Mégane LAUJAIS assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 12 Novembre 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Mégane LAUJAIS, juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Edwige FRANCOIS, greffière, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce en date du 9 février 2023 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 28 juillet 2023 ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [Y] [S]

née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 14]

et de

Monsieur [R] [D]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 10] (Algérie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2011 par devant l’officier d’état civil de [Localité 11] ;

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DEBOUTE Madame [Y] [S] de sa demande de report des effets du divorce au 31 décembre 2011 ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 9 février 2023 ;

DIT qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les époux ont satisfait à leur obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

ATTRIBUE à Madame [Y] [S] les droits locatifs afférents au logement, sis [Adresse 5] à [Localité 12] sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation ;

CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;

RENVOIE les parties à procéder s’il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

CONDAMNE Monsieur [R] [D] aux dépens de l’instance qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;

DEBOUTE en conséquence Madame [Y] [S] de laisser à chaque partie la charge de ses dépens ;

DEBOUTE en conséquence Monsieur [R] [D] de laisser à chaque partie la charge de ses dépens ;

DIT que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ou de commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de Paris ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES