TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE SAINT OUEN

[Adresse 1]

[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 79

@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 26/00396 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4OBO

Minute : 26/00215

CADUCITE

DU 05 Mai 2026

Monsieur [Q] [S]

C/

S.A. IN’LI

Représentant : M^e Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431

CADUCITE DE LA REQUETE D’OFFICE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 05 Mai 2026 par le tribunal de proximité de SAINT-OUEN, présidé par Madame Bénédicte MEI magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR (S) :

Monsieur [Q] [S]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

à :

DEFENDEUR (S) :

S.A. IN’LI

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Maître Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 01 Décembre 2025, le demandeur a convoqué le défendeur devant le juge des contentieux de la protection pour l’audience du 10 Mars 2026 puis renvoyée à l’audience 05 Mai 2026 ;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle l’affaire a été renvoyée ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la requête caduque;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.

Le greffier Le président