Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 18 septembre 2025, n° 25/00503

TJ Grenoble 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Clause résolutoire pour défaut de paiement
La cour a constaté que le bail contenait une clause résolutoire et que les locataires avaient été notifiés de la résiliation pour défaut de paiement, rendant la résiliation acquise.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que les locataires, ayant été informés de la résiliation, devaient quitter les lieux, et a ordonné leur expulsion.
Accepté
Impayés de loyers
La cour a constaté l'existence d'une dette locative et a ordonné le paiement des sommes dues par les locataires.
Accepté
Indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
La cour a jugé que les locataires devaient payer une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer jusqu'à leur départ effectif.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a ordonné que les locataires supportent les dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 18 sept. 2025, n° 25/00503
Numéro(s) :	25/00503
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Géraldine CAVAILLES
Cabinet(s) :	FESSLER & ASSOCIES
Parties :	D

Texte intégral

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

REFERES

DOSSIER N° : N° RG 25/00503 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MKPU

AFFAIRE : SAIEM [Localité 3] HABITAT C/ [D], [D]

Le : 18 Septembre 2025

Copie exécutoire

à :

la SELARL FESSLER & ASSOCIES

Copie certifiée conforme à :

Monsieur [I] [D]

Madame [E] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2025

Par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de M^me Ouarda KALAI, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

SAIEM [Localité 3] HABITAT

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [I] [D]

né le 03 Août 1976 à [Localité 7] (TUNISIE)

Madame [E] [J] épouse [D]

née le 07 Août 1983 à [Localité 6] (TUNISIE)

demeurant ensemble [Adresse 1]

tous deux non comparants

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 20 Mai 2025 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de M^me Ouarda KALAI, Greffier ;

Après avoir entendu l’avocat en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 18 Septembre 2025, date à laquelle Nous, M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail en date du 1er juin 2022 consenti par la société SAIEM [Localité 3] HABITAT, monsieur [I] [D] et madame [E] [J] épouse [D] ont pris en location un logement situé à [Adresse 4] ;

Par acte d’huissier du 17 février 2025, le bailleur a assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,

— ordonner l’expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner solidairement les locataires à lui payer :

la somme de 3268,01 euros somme réclamée sur l’arriéré des loyers,une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux, -condamner in solidum les défendeurs aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A l’audience du 20 mai 2025 le bailleur a actualisé sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus à la somme de 5319,34 euros.

Les locataires régulièrement cités ne se sont pas présentés à l’audience et n’ont pas répondu à l’enquête sociale.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique -enregistrement du 19 février 2025.

En application de ce même texte, le représentant de l’État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà de laquelle les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015 pour le compte d’un bailleur, sont signalés par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de préventions des expulsions locatives prévues à l’article 7-2 de la loi N°90-449 du 31 mai 1990. Par arrêté du 24 février 2020, le Préfet de l’Isère a fixé, pour une durée de 6 ans, les seuils susvisés à un impayé de loyers ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois et à une dette de loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

En l’espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux.

La demande est donc recevable à ces égards.

Sur la résiliation du bail :

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires le 15 novembre 2023 pour une somme de 3 948 euros. Puis le 9 novembre 2024 pour 2452,50 euros.

En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de six semaines

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 23 décembre 2024 ;

Sur la créance du bailleur :

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date de l’audience, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 5319,34 euros,

Les défendeurs seront condamnés au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, dans la limite de trois années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier lorsque le locataire est en situation de régler sa dette locative.

Eu égard au montant de la dette et aux règlements très partiels effectués en cours de procédure il y a lieu de constater la résiliation du contrat acquise au 23 décembre 2024 ;

Les défendeurs seront par ailleurs, du fait de l’occupation sans droit ni titre des lieux objets du bail résilié, tenus de payer au bailleur une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à parfaite libération des lieux.

Il y a lieu de préciser que les sommes dues au titre de la période d’occupation des lieux en suite de la date de résiliation sont requalifiées en indemnités d’occupation à compter du 23 décembre 2024 ;

Le bailleur est fondé à réclamer la libération des lieux ; qu’à défaut de libération volontaire, les locataires pourront être expulsés dans les deux mois suivant le commandement de quitter les lieux restés infructueux.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure Civile, les défendeurs seront condamnés aux dépens qui comprendront les frais de procédure, soit en l’état, les coûts de l’assignation, de la notification de celle-ci au Préfet et du commandement de payer susvisé.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; une somme de 300 euros sera allouée de ce chef au demandeur à la charge du défendeur ; ladite somme ne produisant pas d’intérêt.

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire, de droit, de la présente décision sera constatée.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par ordonnance réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail avec effet au 23 décembre 2024,

ORDONNONS à défaut de départ volontaire, l’expulsion de monsieur [I] [D] et madame [E] [J] épouse [D] et de tout occupant de leur chef, avec l’assistance si besoin de la force publique pour libérer le logement sis à [Adresse 5];

FIXONS une indemnité d’occupation due à compter du 23/12/2024 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, avec indexation dans les mêmes conditions que le loyer initial,

CONDAMNONS solidairement monsieur [I] [D] et madame [E] [J] épouse [D] à payer à la société SAIEM [Localité 3] HABITAT cette indemnité jusqu’à parfaite libération du logement

CONDAMNONS monsieur [I] [D] et madame [E] [J] épouse [D] même à payer à la société SAIEM [Localité 3] HABITAT une somme de 5319,34 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 20 mai 2025 outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

DISONS que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

CONDAMNONS solidairement monsieur [I] [D] et madame [E] [J] épouse [D] à payer à la société SAIEM [Localité 3] HABITAT une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS in solidum monsieur [I] [D] et madame [E] [J] épouse [D] à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer susvisé.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 18 SEPTEMBRE 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE

Ouarda KALAI Jean-Yves CAMOZ